Attention à vos liens hypertextes, vous pouvez enfreindre le droit d’auteur

Une information qui n’a pas forcément eu un écho très important dans la presse en fin de semaine, mérite que l’on revienne dessus, car la portée de la décision de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) risque d’engager la responsabilité de nombreux sites web concernant leur linking.

Lien hypertexte : la nouvelle arme de la justice pour faire respecter le droit d'auteur ?

De façon assez étonnante, la Cour européenne de justice a rendu un arrêt concernant la diffusion de liens hypertextes pointant vers des contenus protégés par le droit d’auteur et diffusés illégalement par un site tiers. Sa décision confirme que faire un lien vers un contenu illégal peut engager votre responsabilité pénale.

Un lien hypertexte peut aussi vous conduire devant un juge

Pour mieux comprendre la situation, il faut revenir en arrière. Tout a commencé en 2011 aux Pays-Bas, lorsqu’un site web (GeenStijl.de) a pointé un lien vers des photos de charme de Playboy qui avaient été volées et qui devaient intégrer un numéro papier postérieurement. Le site web en question s’était retrouvé au milieu d’une procédure judiciaire, tentant de se défendre en avançant qu’il n’avait fait que pointer des liens hypertextes vers des contenus existants sur la toile…

Après plusieurs jugements en appel, la Cour de cassation néerlandaise avant de reprendre l’affaire avait saisi la CJUE, afin d’obtenir une clarification, puisque le site web n’hébergeait pas le contenu et ne l’avait pas non plus volé. La CJUE a donc précisé que le cas est précisé dans la la directive européenne 2001/29, prévoyant : « les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres. ». Pour la haute autorité, faire un lien hypertexte au sein d’un article, est justement une « communication au public » et que de tels liens vers des contenus illégaux sont répréhensibles, car il appartient à l’éditeur de vérifier la légitimité de la source vers laquelle il pointe son lien.

La CJUE différencie toutefois deux cas : « si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces Å“uvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée ». Si un site tire un avantage à pointer ce genre de liens hypertextes, il enfreint donc le droit d’auteur. Si le sujet vous intéresse, vous pouvez retrouver la chronologie compète de l’affaire sur l’article source de nos confrères de chez ITespresso.

Avec cette clarification, les juges disposeront donc à l’avenir d’un nouvel instrument pour s’attaquer à certains sites web pour lutter contre la piraterie, notamment les agrégateurs de liens, qui se défendent souvent de ne rien héberger sur leurs serveurs. La leçon à retenir est donc de désormais faire très attention à ses liens hypertextes, car ces derniers peuvent aussi vous envoyer dans un tribunal.

Source


7 commentaires

    • Eric

      TXXOO parle d’un vieux truc où j’avais été poursuivi par un acteur pour avoir diffusé un lien qui ne lui plaisait pas sur un de mes sites. J’avais gagné en appel et en cassation, pour info 🙂

      • Emmanuel Ghesquier
        Emmanuel Ghesquier on

        Ha effectivement, pas au courant :-), je pensais que cela concernait l’arrêt Playboy de la CJUE, qui datait de moins d’une semaine 😉

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