Aux US, la police n’a plus besoin de mandat pour rĂ©cupĂ©rer vos donnĂ©es de gĂ©olocalisation mobile

La Cour d’appel du cinquiĂšme circuit a dĂ©clarĂ© que les donnĂ©es de gĂ©olocalisation des tĂ©lĂ©phones ne tombent pas sous le coup du quatriĂšme amendement. La police pourra ainsi y accĂ©der sans avoir besoin d’un mandat.

Ça y est, le dĂ©bat a Ă©tĂ© officiellement revu et clos par la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale des États-Unis du cinquiĂšme circuit qui a dĂ©clarĂ© que non, l’historique qui contient les donnĂ©es de gĂ©olocalisation d’un appareil mobile n’est pas protĂ©gĂ© par le quatriĂšme amendement. Pour rappel, voici ce que prĂ©cise l’amendement en question : « Le droit des citoyens d’ĂȘtre garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivĂ©es ne sera pas violĂ©, et aucun mandat ne sera dĂ©livrĂ©, si ce n’est sur prĂ©somption sĂ©rieuse, corroborĂ©e par serment ou affirmation, ni sans qu’il dĂ©crive particuliĂšrement le lieu Ă  fouiller et les personnes ou les choses Ă  saisir.« .

La cour a annoncĂ© que de telles donnĂ©es appartenaient aux opĂ©rateurs et que « le gouvernement n’exige pas de la part des citoyens qu’ils possĂšdent ou portent un tĂ©lĂ©phone.« . De maniĂšre concrĂšte, cela s’exprimera notamment Ă  travers la police qui pourra accĂ©der Ă  ces informations sans avoir Ă  fournir le moindre mandat au prĂ©alable. Les forces de l’ordre devront tout de mĂȘme possĂ©der une ordonnance de la cour, plus facile Ă  obtenir.

USA

Bien que la dĂ©cision concĂšde le fait que « les utilisateurs de mobiles peuvent raisonnablement vouloir que les informations concernant leur localisation restent privĂ©es » la cour la justifie en dĂ©clarant qu’elle permettra aux gens de ‘faire pression sur les Ă©lus‘ et de mettre en place une vĂ©ritable lĂ©gislation.

Attention, il faut bien prĂ©ciser que cette dĂ©cision de justice concerne la consultation de l’historique de personnes ciblĂ©es. Le fait de demander quels Ă©taient les tĂ©lĂ©phones prĂ©sents Ă  tel endroit et Ă  tel moment ne rentre pas dans le cadre de cette dĂ©cision. Bien Ă©videmment, et on le comprend, ce choix de la part de la cour provoque une levĂ©e de boucliers de la part d’un certain nombres d’organismes qui dĂ©plorent l’utilisation (et la non-utilisation ici) du quatriĂšme amendement selon « la gĂ©nĂ©rositĂ© des sociĂ©tĂ©s Ă  but lucratif« . Ces derniers ajoutent que la vie privĂ©e doit rester protĂ©gĂ©e.

(source)


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