Bercy porte plainte contre Apple et rĂ©clame 48,5 millions d’euros

Les contrats qui lient Apple et les opérateurs français manifesteraient « la soumission » de ceux-ci.

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Pour la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes (DGCCRF) de Bercy, les contrats qui lient Apple aux opĂ©rateurs pour la distribution des iPhone sont illĂ©gaux. Dans un article, BFM Business rĂ©vĂšle qu’il y a deux ans, la DGCCRF a dĂ©posĂ© une plainte contre Apple Ă  cause des clauses de ces contrats, auprĂšs du tribunal de commerce de Paris.

Dans les contrats d’Apple, il serait en effet stipulĂ© que les opĂ©rateurs doivent financer les publicitĂ©s des smartphones la firme de Cupertino et ainsi que les rĂ©parations des smartphones.

« Pour Bercy, ces clauses « manifestent la soumission » de l’opĂ©rateur Ă  Apple, ce qui rend les contrats « significativement dĂ©sĂ©quilibrĂ©s » au profit d’Apple, en violation du code du commerce (article 442-6). », lit-on dans l’article de BFM.

Bercy rĂ©clame donc un remboursement des sommes dĂ©pensĂ©es par les opĂ©rateurs, Ă  hauteur de 8,2 millions d’euros pour Free, 6,7 millions d’euros pour Bouygues Telecom, 11,6 millions d’euros pour Orange  et 14 millions d’euros pour SFR, ainsi que 8 millions d’euros Ă  titre d’amende. Le total s’élĂšve Ă  plus de 48 millions d’euros.

La suppression des clauses illĂ©gales de ces contrats est Ă©galement demandĂ©e. Au total, il y en aurait 10. L’une de celles-ci oblige l’opĂ©rateur Ă  commander un volume minimal sur 3 ans tandis qu’une autre interdit Ă  l’opĂ©rateur d’établir sa propre politique tarifaire.

L’affaire serait prĂ©vue ĂȘtre jugĂ©e dans un ou deux ans.

(Source)

2 commentaires

  1. je trouve trĂšs Ă©trange que l’Etat Français porte plainte contre une entreprise pour le compte d’autres entreprises. Surtout qu’il ne s’agit pas d’impĂŽts , ni de fraudes…

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