Bercy porte plainte contre Apple et réclame 48,5 millions d’euros

Les contrats qui lient Apple et les opérateurs français manifesteraient « la soumission » de ceux-ci.

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Pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de Bercy, les contrats qui lient Apple aux opérateurs pour la distribution des iPhone sont illégaux. Dans un article, BFM Business révèle qu’il y a deux ans, la DGCCRF a déposé une plainte contre Apple à cause des clauses de ces contrats, auprès du tribunal de commerce de Paris.

Dans les contrats d’Apple, il serait en effet stipulé que les opérateurs doivent financer les publicités des smartphones la firme de Cupertino et ainsi que les réparations des smartphones.

« Pour Bercy, ces clauses « manifestent la soumission » de l’opérateur à Apple, ce qui rend les contrats « significativement déséquilibrés » au profit d’Apple, en violation du code du commerce (article 442-6). », lit-on dans l’article de BFM.

Bercy réclame donc un remboursement des sommes dépensées par les opérateurs, à hauteur de 8,2 millions d’euros pour Free, 6,7 millions d’euros pour Bouygues Telecom, 11,6 millions d’euros pour Orange  et 14 millions d’euros pour SFR, ainsi que 8 millions d’euros à titre d’amende. Le total s’élève à plus de 48 millions d’euros.

La suppression des clauses illégales de ces contrats est également demandée. Au total, il y en aurait 10. L’une de celles-ci oblige l’opérateur à commander un volume minimal sur 3 ans tandis qu’une autre interdit à l’opérateur d’établir sa propre politique tarifaire.

L’affaire serait prévue être jugée dans un ou deux ans.

(Source)


2 commentaires

  1. je trouve très étrange que l’Etat Français porte plainte contre une entreprise pour le compte d’autres entreprises. Surtout qu’il ne s’agit pas d’impôts , ni de fraudes…

  2. newsoftpclab on

    L’affaire du fbi est resté en travers de la gorge de bercy!

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