Désimlocker son mobile est désormais illégal aux USA

Une nouvelle loi entrée en vigueur le 26 janvier 2013 rend illégal et passible d’une amende de 2500 dollars le désimlockage de son mobile.

Cette nouvelle disposition, annoncée depuis de nombreuses semaines, est désormais en vigueur sur le territoire américain, exactement depuis samedi 26 janvier 2013 : il est maintenant interdit et illégal de désimlocker un smartphone aux USA.

Cette nouvelle loi, qui peut paraitre totalement surréaliste, voire liberticide, prévoit 2500 dollars d’amende pour qui tenterait de débloquer ou faire débloquer son téléphone mobile afin de pouvoir l’utiliser sur un autre réseau que celui de l’opérateur chez qui il l’a acheté. Cette pratique, courante, est surtout nécessaire en cas de revente de son mobile.

La décision a été prise en application de l’extension du Digital Millennium Copyright Act, une loi américaine sur le droit d’auteur (?), dont les mobiles étaient jusque-là exemptés. De fait, sauf à tomber sur les service juridique d’un opérateur particulièrement zélé (ne nous faisons pas d’illusions, au pays où tout peut arriver, cela arrivera), il y a peu de risques pour qu’un particulier voie une section d’assaut du FBI débarquer chez lui parce-qu’il vient de glisser une SIM Verizon dans un mobile AT&T.

cadenas Désimlocker son mobile est désormais illégal aux USA

Cette mesure vise plutôt à éradiquer le commerce du déblocage, apparemment un peu trop florissant pour les géants des TelCo US. Les échoppes (ou sites web ?) spécialisés dans cette activité risquent de devoir changer de métier car pour le coup ils risquent gros.

Civil penalties are based on the carrier’s actual damages and any additional profits of the violator, or a court can award statutory damages of not less than $200 or more than $2,500 per individual act. Criminal penalties are even more severe: any person convicted of violating section 1201 willfully and for purposes of commercial advantage or private financial gain (1) shall be fined not more than $500,000 or imprisoned for not more than 5 years, or both, for the first offense; and (2) shall be fined not more than $1,000,000 or imprisoned for not more than 10 years, or both, for any subsequent offense.

Source : le blog de la CTIA, l’association des opérateurs américains…

La mesure n’a pas d’effet rétroactif et il est toujours possible d’acheter un mobile « nu » et donc pas bloqué sur un opérateur aux USA.

Il n’empêche que, toute symbolique qu’elle soit, cette drôle de mesure vous a quand même un petit fumet de gros lobbying en mode Panzer comme nos amis outre-atlantique en ont le secret. Espérons que cette loi un peu débile ne donne pas des idées à nos opérateurs, chez qui, rappelons-le, il est désormais possible de demander le désimlockage officiel et gratuit de son mobile seulement trois mois après son achat.

15 commentaires

  1. Surprenant cette décision, mais on voit quand même la puissance des opérateurs dans les prises de décisions. Puis revendre son portable va être tout de même plus difficile.

    En espérant de pas voir cette mesure débarquer en France…

  2. Les US me font toujours sourire avec leurs décisions juridiques… Et dire que ça se proclame l’Etat de la liberté absolu… Enfin bon en France il fait toujours a peu prêt bon vivre et on est plus libre que les ricains amha

  3. ????

    Depuis quand on achète un produit qui ne nous appartient pas ?

    A oui, normal dans le pays d’Apple, je suis bien bête !

    (troll inside) > [ ]

  4. Je rappelle qu’il est possible d’acheter neuf un appareil désimlocké. J’espère que c’est aussi toujours possible aux USA.

  5. Et moi qui croyait depuis ma petite enfance que le sol américain était fait pour les amateurs de la libre concurrence et de la loi de l’offre et de la demande pure et parfaite, je tombe des nues (ironie).

  6. Tu te promènes avec un vieux nokia desymlocké –> en taule.
    Tu te promènes avec un fusil d’assaut –> Pas de pb, il y a une loi pour çà !
    Il me font rire ces américains !

  7. Très curieux comme décision…
    Les possesseurs actuels de téléphones portables achetés chez un opérateur (bloqués), ne vont plus pouvoir revendre « légalement » leurs téléphones….?

  8. Bonsoir Eric,

    Merci pour cet article. Infos à bien retenir pour ceux qui vont mettre les pieds dans le pays de Tom Sawyer.

    Eh ben mais qu’est ce qui ne va pas chez eux ? Apple (leur fierté nationale) qui a perdu sa place de 1ère capitalisation boursière mondiale, cette loi qui ne va sûrement pas plaire à tout le monde..

    En tout cas merci pour le partage, c’est toujours bon à savoir et surtout à retenir.

    A la prochaine !

  9. J’étais persuadé que c’était déja le cas et que toutes les techniques de desimlockage étaient illicites… Pas sur que ça empêche grand monde de le faire si? Je ne vois pas l’intérêt

  10. Eric

    @Robin : non, voir le texte original indiquant les sanctions sur le blog de la CTIA :
    « Civil penalties are based on the carrier’s actual damages and any additional profits of the violator, or a court can award statutory damages of not less than $200 or more than $2,500 per individual act. Criminal penalties are even more severe: any person convicted of violating section 1201 willfully and for purposes of commercial advantage or private financial gain (1) shall be fined not more than $500,000 or imprisoned for not more than 5 years, or both, for the first offense; and (2) shall be fined not more than $1,000,000 or imprisoned for not more than 10 years, or both, for any subsequent offense. »
    Source : http://blog.ctia.org/2013/01/26/unlocked-devices/
    C’est l’usage commercial du désimlockage qui est passible d’une lourde peine, pour un particulier c’est « seulement » une amende de 200 à 2500 dollars. Mais ça reste une loi scandaleuse.

  11. Dans le texte il me semble qu’il est bien dit effectivement « avantage commercial/gain financier privé ». Mais autrement dit un particulier qui revend son téléphone désimlocké sera il me semble dans ce cas. C’est d’ailleurs le seul cas où il peut être repéré en « infraction » (si l’acheteur le dénonce). A moins que la police fasse des contrôles de téléphone dans la rue…bah ils sont plus à ça près, ces ricains (du moins leurs gouvernements) sont décidément un peu fous.

  12. En fait les US ne sont pas le premier pays à faire cela, le Japon l’interdit également. Au point que même à l’étranger, pour certains opérateurs japonais, les tel ne sont même pas « désimlocables » (ça existe ce mot ? xD) c’est le cas de ma copine, à Sydney ils ont pas réussi à lui débloquer son iphone jap.

    Je trouve ça scandaleux perso, c’est vraiment le truc pour faire du profit quoi pfff

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