Désimlocker son mobile est désormais illégal aux USA

Une nouvelle loi entrĂ©e en vigueur le 26 janvier 2013 rend illĂ©gal et passible d’une amende de 2500 dollars le dĂ©simlockage de son mobile.

Cette nouvelle disposition, annoncée depuis de nombreuses semaines, est désormais en vigueur sur le territoire américain, exactement depuis samedi 26 janvier 2013 : il est maintenant interdit et illégal de désimlocker un smartphone aux USA.

Cette nouvelle loi, qui peut paraitre totalement surrĂ©aliste, voire liberticide, prĂ©voit 2500 dollars d’amende pour qui tenterait de dĂ©bloquer ou faire dĂ©bloquer son tĂ©lĂ©phone mobile afin de pouvoir l’utiliser sur un autre rĂ©seau que celui de l’opĂ©rateur chez qui il l’a achetĂ©. Cette pratique, courante, est surtout nĂ©cessaire en cas de revente de son mobile.

La dĂ©cision a Ă©tĂ© prise en application de l’extension du Digital Millennium Copyright Act, une loi amĂ©ricaine sur le droit d’auteur (?), dont les mobiles Ă©taient jusque-lĂ  exemptĂ©s. De fait, sauf Ă  tomber sur les service juridique d’un opĂ©rateur particuliĂšrement zĂ©lĂ© (ne nous faisons pas d’illusions, au pays oĂč tout peut arriver, cela arrivera), il y a peu de risques pour qu’un particulier voie une section d’assaut du FBI dĂ©barquer chez lui parce-qu’il vient de glisser une SIM Verizon dans un mobile AT&T.

Cette mesure vise plutÎt à éradiquer le commerce du déblocage, apparemment un peu trop florissant pour les géants des TelCo US. Les échoppes (ou sites web ?) spécialisés dans cette activité risquent de devoir changer de métier car pour le coup ils risquent gros.

Civil penalties are based on the carrier’s actual damages and any additional profits of the violator, or a court can award statutory damages of not less than $200 or more than $2,500 per individual act. Criminal penalties are even more severe: any person convicted of violating section 1201 willfully and for purposes of commercial advantage or private financial gain (1) shall be fined not more than $500,000 or imprisoned for not more than 5 years, or both, for the first offense; and (2) shall be fined not more than $1,000,000 or imprisoned for not more than 10 years, or both, for any subsequent offense.

Source : le blog de la CTIA, l’association des opĂ©rateurs amĂ©ricains…

La mesure n’a pas d’effet rĂ©troactif et il est toujours possible d’acheter un mobile « nu » et donc pas bloquĂ© sur un opĂ©rateur aux USA.

Il n’empĂȘche que, toute symbolique qu’elle soit, cette drĂŽle de mesure vous a quand mĂȘme un petit fumet de gros lobbying en mode Panzer comme nos amis outre-atlantique en ont le secret. EspĂ©rons que cette loi un peu dĂ©bile ne donne pas des idĂ©es Ă  nos opĂ©rateurs, chez qui, rappelons-le, il est dĂ©sormais possible de demander le dĂ©simlockage officiel et gratuit de son mobile seulement trois mois aprĂšs son achat.

15 commentaires

  1. Surprenant cette dĂ©cision, mais on voit quand mĂȘme la puissance des opĂ©rateurs dans les prises de dĂ©cisions. Puis revendre son portable va ĂȘtre tout de mĂȘme plus difficile.

    En espĂ©rant de pas voir cette mesure dĂ©barquer en France…

  2. Les US me font toujours sourire avec leurs dĂ©cisions juridiques… Et dire que ça se proclame l’Etat de la libertĂ© absolu… Enfin bon en France il fait toujours a peu prĂȘt bon vivre et on est plus libre que les ricains amha

  3. ????

    Depuis quand on achĂšte un produit qui ne nous appartient pas ?

    A oui, normal dans le pays d’Apple, je suis bien bĂȘte !

    (troll inside) > [ ]

  4. Je rappelle qu’il est possible d’acheter neuf un appareil dĂ©simlockĂ©. J’espĂšre que c’est aussi toujours possible aux USA.

  5. Et moi qui croyait depuis ma petite enfance que le sol amĂ©ricain Ă©tait fait pour les amateurs de la libre concurrence et de la loi de l’offre et de la demande pure et parfaite, je tombe des nues (ironie).

  6. Tu te promĂšnes avec un vieux nokia desymlockĂ© –> en taule.
    Tu te promĂšnes avec un fusil d’assaut –> Pas de pb, il y a une loi pour çà !
    Il me font rire ces américains !

  7. TrĂšs curieux comme dĂ©cision…
    Les possesseurs actuels de tĂ©lĂ©phones portables achetĂ©s chez un opĂ©rateur (bloquĂ©s), ne vont plus pouvoir revendre « lĂ©galement » leurs tĂ©lĂ©phones….?

  8. Bonsoir Eric,

    Merci pour cet article. Infos Ă  bien retenir pour ceux qui vont mettre les pieds dans le pays de Tom Sawyer.

    Eh ben mais qu’est ce qui ne va pas chez eux ? Apple (leur fiertĂ© nationale) qui a perdu sa place de 1Ăšre capitalisation boursiĂšre mondiale, cette loi qui ne va sĂ»rement pas plaire Ă  tout le monde..

    En tout cas merci pour le partage, c’est toujours bon Ă  savoir et surtout Ă  retenir.

    A la prochaine !

  9. J’Ă©tais persuadĂ© que c’Ă©tait dĂ©ja le cas et que toutes les techniques de desimlockage Ă©taient illicites… Pas sur que ça empĂȘche grand monde de le faire si? Je ne vois pas l’intĂ©rĂȘt

    • Eric

      @Robin : non, voir le texte original indiquant les sanctions sur le blog de la CTIA :
      « Civil penalties are based on the carrier’s actual damages and any additional profits of the violator, or a court can award statutory damages of not less than $200 or more than $2,500 per individual act. Criminal penalties are even more severe: any person convicted of violating section 1201 willfully and for purposes of commercial advantage or private financial gain (1) shall be fined not more than $500,000 or imprisoned for not more than 5 years, or both, for the first offense; and (2) shall be fined not more than $1,000,000 or imprisoned for not more than 10 years, or both, for any subsequent offense. »
      Source : http://blog.ctia.org/2013/01/26/unlocked-devices/
      C’est l’usage commercial du dĂ©simlockage qui est passible d’une lourde peine, pour un particulier c’est « seulement » une amende de 200 Ă  2500 dollars. Mais ça reste une loi scandaleuse.

  10. Dans le texte il me semble qu’il est bien dit effectivement « avantage commercial/gain financier privĂ© ». Mais autrement dit un particulier qui revend son tĂ©lĂ©phone dĂ©simlockĂ© sera il me semble dans ce cas. C’est d’ailleurs le seul cas oĂč il peut ĂȘtre repĂ©rĂ© en « infraction » (si l’acheteur le dĂ©nonce). A moins que la police fasse des contrĂŽles de tĂ©lĂ©phone dans la rue…bah ils sont plus Ă  ça prĂšs, ces ricains (du moins leurs gouvernements) sont dĂ©cidĂ©ment un peu fous.

  11. En fait les US ne sont pas le premier pays Ă  faire cela, le Japon l’interdit Ă©galement. Au point que mĂȘme Ă  l’Ă©tranger, pour certains opĂ©rateurs japonais, les tel ne sont mĂȘme pas « dĂ©simlocables » (ça existe ce mot ? xD) c’est le cas de ma copine, Ă  Sydney ils ont pas rĂ©ussi Ă  lui dĂ©bloquer son iphone jap.

    Je trouve ça scandaleux perso, c’est vraiment le truc pour faire du profit quoi pfff

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