Droit à l’oubli : la CNIL sanctionne Google !

Le régulateur français refuse la nouvelle proposition de Google concernant l’application du droit à l’oubli.

Google PIxabay

Bien que l’application du droit à l’oubli date de 2014, celui-ci continue de faire polémique. Depuis un moment, Google et la CNIL se sont engagés dans une bataille ouverte concernant son application.

Après avoir été saisie par des internautes concernant des requêtes refusées par Google, la CNIL a demandé à la firme de Mountain View de déréférencer des liens et a précisé qu’il fallait les déréférencer sur l’intégralité de son moteur de recherche et non pas seulement sur les versions européennes de celui-ci.

Google a refusé puisque depuis qu’il applique le droit à l’oubli, il ne retire les liens que sur les versions avec des extensions européennes du moteur de recherche, comme Google.fr ou encore Google.co.uk. De ce fait, bien que ces liens ne soient plus visibles sur les versions européennes, ils peuvent encore être trouvés en effectuant les mêmes recherches sur les sites Google.com ou Google.ca, par exemple.

Cependant, la firme de Mountain View a proposé de modifier son application du droit à l’oubli en ne bloquant plus les liens déréférencés au nom du droit à l’oubli uniquement sur les extensions européennes de son moteur de recherche, mais aussi sur Google.com et les autres, à condition que l’internaute se connecte depuis l’UE.

Mais la CNIL n’a pas été satisfaite par cette proposition et par ailleurs, dans un billet de blog, elle annonce avoir prononcé « une sanction de 100.000 € à l’encontre de Google ».

Clairement, la CNIL réclame que Google efface des informations sur son moteur de recherche peu importe la localisation. Le principal argument de la firme américaine contre cette application est que la France n’a pas à décider du contenu auquel un internaute américain peu accéder depuis Google et qu’en suivant ce principe, des pays comme la Russie (qui n’aime pas trop la « propagande gay ») ou la Turquie (qui n’aime pas les critiques d’Ataturk) pourraient eux aussi demander à ce que des liens soient retirés de l’intégralité du moteur de recherche de Google pour certains termes. La liberté d’expression serait donc menacée.

La réponse de la CNIL à cet argument : « contrairement à ce qu’affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet. En effet, il consiste uniquement à retirer, à la demande d’une personne physique, de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes ».

(Source)


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