Hadopi : La connexion Internet de l’unique condamnĂ© ne sera pas coupĂ©e

L’employĂ© de mairie de Montreuil, seul “pirate” Ă  avoir Ă©tĂ© sanctionnĂ© d’une coupure d’Internet pour tĂ©lĂ©chargement illĂ©gal, passe finalement Ă  travers les mailles du filet. Raison invoquĂ©e : un dĂ©cret adoptĂ© pendant l’étĂ© abroge le dispositif de suspension de connexion. Vous avez dit inoffensif ?

Il avait tĂ©lĂ©chargĂ© deux morceaux de musique, dont une chanson du rappeur Rohff. Un dĂ©lit suffisant aux yeux de la Hadopi (Haute AutoritĂ© pour la diffusion des oeuvres sur Internet) pour assigner cet employĂ© de mairie de 46 ans devant la justice. En juin dernier, le verdict prononcĂ© par le tribunal de Seine-Saint-Denis est sans appel : 600 euros d’amende et quinze jours de suspension d’accĂšs Ă  Internet. C’était sans compter un dĂ©cret plus que favorable tombĂ© Ă  point nommĂ©.

Le 9 juillet, le ministĂšre de la Culture annonce la suppression de la coupure Internet du volet rĂ©pressif de la loi. « La suppression de la peine de suspension s’est appliquĂ©e immĂ©diatement et elle ne peut plus ĂȘtre mise en oeuvre » explique la prĂ©sidente de la commission de protection des droits (CPD) de la Hadopi, Mirelle Imbert-Quaretta, Ă  PC inpact. Et de poursuivre : « C’est l’application de la rĂšgle pĂ©nale de la rĂ©troactivitĂ© ». Comprendre : la plus clĂ©mente des lois est appliquĂ©e, mĂȘme rĂ©troactivement.

Ne pas entraver les lois fondamentales

Voici donc un happy ending qui ne dĂ©rangera personne. Pas mĂȘme la Haute AutoritĂ© qui s’épargne l’usage d’un dispositif partiellement fonctionnel. Couper l’accĂšs internet ? Oui, mais sans porter atteintes aux libertĂ©s fondamentales comme le droit de communiquer. Et consulter ses mails en fait partie. L’organisme anti-piratage s’évite Ă©galement le casse-tĂȘte d’une interruption Internet dans le cas d’abonnements sous forme d’offres groupĂ©es. Comment suspendre la navigation en ligne sans entraver l’accĂšs au tĂ©lĂ©phone ou Ă  la tĂ©lĂ©vision ? Une question Ă  laquelle la Haute AutoritĂ© n’aura pas Ă  rĂ©pondre dans cet Ă©pilogue incongru.

Dispositif inopĂ©rant sur le plan rĂ©pressif, la Hadopi a toujours dĂ©fendu son action pĂ©dagogique. Mais ce discours prĂ©ventif ne suffit plus Ă  convaincre l’actuelle locataire de la rue Valois, AurĂ©lie Filippetti. L’entitĂ© pourrait disparaĂźtre d’ici quelques semaines par scrutin au Parlement. Ses compĂ©tences devraient ĂȘtre transfĂ©rĂ©es au CSA, le Conseil SupĂ©rieur de l’Audiovisuel.


2 commentaires

  1. et dire qu’on savait depuis le dĂ©but que cela allait se terminer comme ça… combien de millions dĂ©pensĂ©s pour rien ?

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