Les états membres de l’UE pourront fixer l’âge minimum pour avoir une vie numérique

L’Europe renonce (en partie) à priver les moins de 16 ans de vie numérique. Le texte final sera soumis au vote l’année prochaine.

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Après des années de négociations, le Parlement Européen et les états membres de l’Union ont finalement abouti à un accord sur la réforme du règlement sur la protection des données dans l’UE. Et contrairement à ce que l’on craignait, ce texte n’empêchera pas explicitement l’accès aux réseaux sociaux aux enfants de moins de 16 ans.

Actuellement, l’âge minimum requis pour accéder à des services comme Facebook ou Snapchat est de 13 ans, en général. C’est du moins la limite que doivent respecter les géants américains puisqu’elle est imposée aux Etats-Unis par la Children’s Online Privacy Protection Act.

Et initialement, la réforme de la loi européenne sur la protection des données devait renforcer cette pratique. Dans une ancienne version (la proposition de 2012), relayée par le Figaro, on pouvait lire :

«Le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant de moins de 13 ans n’est licite que si et dans la mesure où le consentement est donné ou autorisé par un parent de l’enfant ou par une personne qui en a la garde. Le responsable du traitement s’efforce raisonnablement d’obtenir un consentement vérifiable, compte tenu des moyens techniques disponibles.»

Cependant, à la dernière minute, le texte a été modifié pour que cet âge minimum soit rehaussé à 16 ans. Et d’après les informations du Figaro, « la France fait partie des pays qui ont poussé à cette décision ».

Mais bien entendu, cette modification a été largement critiquée, non seulement parce qu’elle n’est pas réaliste, mais aussi parce qu’elle serait inefficace et difficile à faire appliquer étant donné que les adolescents peuvent toujours mentir sur l’âge.

Et par ailleurs, ces voix ont été entendues puisque dans la version finale (l’accord informel) qui sera « soumis à un vote en séance plénière l’année prochaine au printemps 2016 (probablement en mars ou en avril) », il est indiqué que chaque pays pourra fixer cet âge minimum.

Dans un communiqué, le Parlement Européen explique ainsi que « les enfants en dessous d’un certain âge devront obtenir la permission de leurs parents (“consentement parental”) pour ouvrir un compte sur les médias sociaux tels que Facebook, Instagram ou Snapchat, comme c’est déjà le cas dans la plupart des pays de l’UE aujourd’hui. Les nouvelles règles flexibles assurent que les États membres puissent fixer leurs propres limites à condition qu’elles ne soient pas inférieures à 13 ans ou supérieures à 16 ans, leur donnant ainsi la liberté de conserver celles qu’ils appliquent déjà. »

Bien entendu, cette réforme couvre de nombreuses autres thématiques, comme le droit à l’oubli, le consentement au traitement des données, les politiques de confidentialité des sites web, etc. Sinon, on notera aussi que ce texte prévoit qu’en cas de violation des règles, les amendes peuvent d’élever jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel total dans le monde entier des entreprises. Pour des géants comme Google, Apple ou Facebook, cela représenterait pas mal d’argent.

Sources : 1 / 2


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