Quand les GAFA disent non au juge français, Hollywood dit oui

Article rédigé par Maître Olivier Iteanu, Avocat, chargé d’enseignement aux Universités Paris I Sorbonne et Paris Saclay. Son dernier ouvrage “Quand le digital défie l’Etat de droit” (Ed. Eyrolles) est paru en octobre 2016..
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Chacun connaît la propension des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) à faire du mieux qu’elles peuvent pour refuser d’être jugés en France par un juge français.

Lorsque Facebook ferme la page d’un de ses membres, par ailleurs professeur à l’éducation nationale, au motif qu’il y a reproduit la peinture de Gustave Courbet « l’origine du monde » qui représente un sexe de femme, la Société de Palo Alto en Californie ne se doute pas que son membre qui considère avoir subi un préjudice, va engager un procès en février 2011 devant le Tribunal de Paris pour obtenir réparation.

Il faut dire qu’en fermant la page de son membre au motif qu’il est choqué par la nudité, Facebook ne fait pas mieux que certains censeurs d’Arabie Saoudite ou d’Iran.

Mais le problème n’est pas là. Il faudra 5 ans à ce courageux professeur pour obtenir en Février 2016 de la Cour d’appel de Paris qu’elle rejette la demande de Facebook Inc. de renvoyer le procès à 9.000 Km de Paris en Californie devant un juge local en droit californien. Car les CGU de Facebook Inc. en langue française, désignent le juge californien et la loi californienne pour connaître de tout litige entre les parties au contrat.

Faire du business en Europe mais se soustraire aux lois européennes…

Ce qui est vrai de Facebook, l’est pratiquement pour toutes les entreprises de la Silicon Valley. Elles inondent l’Europe de leurs services, tirent leur chiffre d’affaires de leurs activités en Europe, mais refusent d’assumer leur responsabilité devant les juges européens. Les exceptions de procédure, fins de non-recevoir en tous genres, voire même subterfuges, se multiplient pour tenter de déplacer le litige aux Etats-Unis, à l’appréciation d’un juge le plus souvent américain et presque toujours californien.

Cette façon de faire est un véritable scandale permanent. Elle a pour objectif premier de priver le citoyen européen d’un accès à son système juridique remettant ainsi en cause plusieurs siècles de lutte en Europe pour rendre concret l’égalité de tous citoyens devant la Loi. C’est d’autant plus vrai que nombre de ces sociétés, dont Facebook, disposent en France d’établissements.

Mais ce qui est le comportement de la Silicon Valley, n’est pas celui de toutes les industries américaines.

En 2015, le Tribunal correctionnel de La Rochelle condamnait un habitant de l’ile d’Oléron à six mois de prison avec sursis pour contrefaçon et près de 2,8 millions d’euros de dommages et intérêts à payer à divers ayants droits de la musique et du cinéma.

Le condamné avait mis en place un site Web de référencement de fichiers audio et vidéo Torrent, ce protocole P2P américain, ce qu’on appelle un tracker.

Il faut dire que dans notre cas, la naïveté du condamné allait largement aider les juges. Le Tribunal relevait que les conditions d’utilisation du site invitaient les utilisateurs « de ne pas faire état de l’existence de ce serveur et à ne pas en diffuser le contenu ». Le jugement rapportait aussi cette mention : « il vous est strictement interdit d’accéder à Gks [le site web incriminé] ou au contenu si vous êtes affiliés à un gouvernement, un groupe anti-piraterie … majors ou tout autre groupe apparenté (Hadopi, Sacem, Sdrm …) » ! Du gâteau pour le Tribunal. Pour démontrer l’intention délictueuse de l’administrateur et propriétaire du site, il suffisait de lire ses… conditions d’utilisation.

Le quantum des condamnations des dommages et intérêts, près de 2,8 millions d’euros, était sans commune mesure avec le chiffre d’affaires du site litigieux, à peine plus de 60.000 euros. Dans une interview, le condamné, exilé à Budapest (Hongrie), déclarait : « J’ai fait un petit calcul : en leur donnant tout le revenu brut de mon entreprise, il me faudrait 227 ans pour rembourser. ».

… Mais juste quand cela les arrange

Mais l’évènement est ailleurs. Il est dans la présence de tous les majors d’Hollywood à La Rochelle au Tribunal. On y trouvait en tant que parties civiles, Columbia, Disney, Paramount, Tristar, 20th Century Fox, Universal et Warner Bros en personnes, en leurs sociétés américaines et pas en leurs filiales européennes.

Bien évidemment, il ne faut pas être naïf. Si les majors d’Hollywood viennent chercher le juge français, c’est par pur intérêt et pas par esprit de justice.

Mais va-t-on encore accepter longtemps que des entreprises hors Union Européenne fassent ainsi leur shopping de tribunal, en fonction des avantages qu’elles y trouvent ?

(Article extrait de l’ouvrage « quand le digital défie l’Etat de droit » (Ed. Eyrolles – novembre 2016 [http://www.iteanu.com/livre-digital-defie-letat-de-droit/ ] ))