L’article de Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 du code électoral est on ne peut plus clair : il est interdit de « publier, de diffuser ou de commenter les 21 et 22 avril avant 20h tout sondage paru le jour ou la veille du scrutin. » Que risquez-vous si vous relayez un tel élément d’information sur les réseaux sociaux ?

L’article de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 du code électoral peut sembler dater d’un autre âge si on pense à l’inextricable maillage d’internet où les relais d’information sont infinis et sans frontières. Mais la version en vigueur date pourtant du 20 février 2002. L’article de loi reste suffisamment général pour englober tous les moyens qui permettraient de relayer les résultats d’un sondage le weekend de l’élection. Et les organes de presse ne sont pas les seuls concernés puisque les blogs personnels et autres réseaux sociaux font de quiconque un relais d’information en puissance.

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L’embargo tu devras respecter

Les intentions sont louables. Bien que certains bureaux de vote soient fermés avant 20 heures et que les tendances soient connues de façon assez précise dès 18 heures, la loi interdit de diffuser ces informations. En physique quantique, toute mesure modifie l’élément mesuré a démontré Heisenberg. Ici, ce serait plutôt : la diffusion de la mesure, celle des tendances aux sorties des urnes, peut avoir une incidence sur le choix des derniers votants. Mais une telle loi est-elle réellement applicable ? Et pour aller plus loin, ne peut-on pas aussi penser qu’un électeur a le droit de disposer de ces informations pour éventuellement modifier son choix de vote. La « stratégie » de vote qui serait alors employée par l’individu n’est-elle pas également louable ? La loi estime que non. Elle a pour elle que ces pré-résultats ne sont pas forcément fiables et peuvent induire en erreur quant au résultat final. Et on peut dès lors se pencher sur internet et sur les réseaux sociaux qui semblent, de prime abord, hors du giron de cette loi.

Tu ne twitteras point

Le poids de Facebook et de Twitter est désormais tel qu’il pourrait contribuer à diffuser massivement des informations sur les tendances avant 20h et peser sur les résultats (cela reste toutefois à démontrer). Ce n’était pas encore le cas en 2007. Et si l’embargo peut être appliqué aux français, quid des fuites en provenance de l’étranger ? Dans ce cas précis, Twitter pourrait ou plutôt devrait jouer le rôle de censeur. Fin janvier, le site de microblogging avait annoncé que les tweets seraient effacés s’ils contrevenaient aux lois relatives à la liberté d’expression en vigueur dans les différents pays. Les tweets qui seront effacés apparaîtront grisés dans le pays concerné.

Faux et diffusion de faux

La commission des sondages de concert avec la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (cnccep) veillera également au grain car sa plus grande crainte est de voir la diffusion de faux résultats de sondage sur Facebook et Twitter. Pour parer à de telles éventualités, elle n’exclut pas de faire des points presse pour tenir les citoyens informés et désamorcer toute tentative de désinformation.

La Convention européenne des droits de l’homme à la rescousse

Les personnes qui décideront de rompre cet embargo encourent une amende de 75.000 euros par infraction constatée. De quoi hésiter à poster un résultat de sondage sur Facebook. Et il ne faudra pas attendre une quelconque mansuétude. A moins que la Brigade de répression de la délinquance aux personnes (B.R.D.P.) ne soit elle-même débordée.

Ajoutons également qu’en décembre 1998, la Cour de cassation a rejeté la condamnation des quotidiens Libération, le Parisien, le Quotidien de Paris, France-Soir et la République des Pyrénées qui avaient publié ou donné accès aux derniers sondages durant l’embargo (élections législatives de 1997). C’est la liberté d’expression qui est venue à la rescousse des ces quotidiens. Le tribunal a en effet estimé que la Convention européenne des droits de l’Homme ne pouvait restreindre la liberté d’expression. L’article 10.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (paragraphe relatif à la liberté d’expression) précise que si « toute personne a droit à la liberté d’expression », « les Etats ont droit de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. » L’article précise toutefois (article 10.2) que ces limitations ne sont applicables que si la liberté d’expression enfreint « à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui… »

(CP du cnccep, Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977)