Une mort numérique digne

Une nouvelle loi va changer la façon dont on peut gérer les profils d’un défunt sur les réseaux sociaux. Elle nous concerne tous. Explications.

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Olivier IteanuArticle rédigé par Maître Olivier Iteanu, Avocat, chargé d’enseignement aux Universités Paris I Sorbonne et Paris Saclay. Son dernier ouvrage « Quand le digital défie l’Etat de droit » (Ed. Eyrolles) est paru en octobre 2016..
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Votre mort numérique, vous y avez pensé ? Les codes d’accès à vos comptes, vos amis, vos followers, vos contacts ? Et vos contenus également ? Peut-être voudriez-vous aussi que quelqu’un prenne en charge un message à diffuser ou ferme votre compte ? Si vous n’y avez pas pensé, le législateur l’a fait pour vous.Non, ce n’est pas une blague, la Loi pour une République numérique tout juste publiée au Journal Officiel de la République française le 6 octobre 2016, s’intéresse à notre mort numérique.

C’est d’abord une nouvelle démonstration éclatante de cette révolution numérique que nous vivons où toutes les populations basculent toutes leurs activités totalement ou partiellement autour ou sur les réseaux numériques et leurs services. Même la mort de notre identité numérique désormais intéresse.

Ainsi, dans cette Loi portée par Axelle Lemaire, la Secrétaire d’État chargée du numérique, il est précisé que « toute personne peut prévoir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ». L’article ajoute que ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL.

Au-delà de l’expression d’une volonté générale après son décès, la personne pourra surtout remettre à ce tiers de confiance les identifiants et codes d’accès de ses comptes. On imagine aussi qu’un défunt pourrait souhaiter après sa mort et au travers de ce tiers, il soit procédé à des publications sur ses comptes Facebook, Twitter ou autres, sa vie, son œuvre ou pas. Cela va donc au-delà même de la question des seules données.

Mais pour nous, la principale disposition de cette Loi est ailleurs.

Cette disposition intègre dans la Loi informatique et libertés de la CNIL un nouvel article 40-1 III qui dispose que « en l’absence de directives (…) les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès … » les droits relatifs aux données personnelles du défunt.

Autrement dit, si vous n’avez rien prévu, vos héritiers pourront agir. L’air de rien, cette petite disposition de quelques mots peut résoudre deux très importants problèmes post mort numérique.

Une disposition qui peut résoudre d’importantes questions après la mort

Si le défunt ne s’est pas exprimé sur le devenir de ses données et de ses divers comptes de services en lignes, les héritiers peuvent tout de même se présenter auprès de Facebook, Linkedin ou Google pour récupérer le compte et les données qui s’y trouvent.

Or, il faut dire que certaines de ces plateformes ont des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui prétendent parfois être propriétaires de ces données en déshérence. Les héritiers français pourront alors désormais leur opposer cette nouvelle Loi.

Le second problème est qu’en Europe, nous considérons que les données personnelles sont strictement liées à la personne concernée. Ce droit s’éteint donc avec son décès.

Cela n’est pas la conception américaine qui est une conception patrimoniale, ce qui explique pourquoi certaines CGU de grandes plateformes se permettent de faire valoir qu’elles leur ont été cédées.

Si ces données sont personnelles à la personne et non pas patrimoniales, cela signifie qu’elles ne peuvent même pas être transmises chez le Notaire dans le cadre d’une succession. La Loi Lemaire résout aussi ce problème en donnant aux héritiers un droit de contrôle sur les données numériques du défunt. De cette façon, on peut penser que des comptes des décédés survivront ou peut-être se fermeront par l’action des héritiers.

La fermeture pouvant d’ailleurs être une mesure salutaire qui ferait que dans quelques années, il n’y aura pas plus de morts que de vivants sur les réseaux sociaux.


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