Il y a quelques jours, le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé un durcissement des conditions pour toucher les prestations sociales à partir de 2024. Dans le cadre d’un plan qui vise à lutter contre la fraude et faire des économies, le gouvernement souhaite restreindre les conditions de résidence pour verser la moindre allocation sociale.
Harmonisation des conditions
Dans une interview à nos confrères d’Europe 1, le ministre a clairement mentionné deux modifications. D’abord, il faudra résider au moins 9 mois par an en France pour toucher une prestation sociale. Aujourd’hui, les conditions sont plus ou moins restrictives selon le type d’aide sociale.
Par exemple, les allocations familiales, le minimum vieillesse, l’assurance veuvage ou l’allocation supplémentaire d’invalidité ne demandent d’être présent que 6 mois par an minimum pour être versées. Les APL sont versées pour un logement occupé au moins 8 mois par an. Seul le revenu de solidarité active (RSA) est attribué sous condition d’y résider 9 mois. Gabriel Attal souhaite donc appliquer les conditions de résidence du RSA, soit les plus exigeants, à toutes les prestations sociales.
Pourquoi ce revirement de situation soudain ? Il y a une dizaine de jours, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire s’est plein des sommes fraudées et envoyées “au Maghreb ou ailleurs”, suscitant de vives critiques de l’opposition. Selon les chiffres communiqués par le ministre des Comptes publics, la fraude aux prestations sociales s’élèverait à 8 milliards d’euros par an. Gabriel Attal n’a toutefois pas été en mesure de préciser le montant directement lié à la fraude aux conditions de résidence.
Exit les versements hors UE
Deuxième mesure entérinée par l’exécutif, la suppression du versement des allocations sociales sur les comptes étrangers hors Union européenne. Alors que cette mesure devrait entrer en vigueur en 2024, elle a finalement été avancée au 1er juillet 2023. A partir de cette date, le gouvernement ne versera plus les allocations sociales sur les comptes bancaires domiciliés en dehors de l’UE.
Transferts d'allocations à l'étranger : "à partir du 1er juillet prochain, il n'y aura plus de versements d'allocations sociales sur des comptes étrangers hors Union européenne" déclare @GabrielAttal sur #Europe1 pic.twitter.com/1aDTF1Fu5a
— Europe 1 (@Europe1) April 21, 2023
Déjà annoncée en octobre dernier, cette mesure a finalement été avancée de quelques mois. Elle concernera l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les prestations familiales, le RSA ou encore l’allocation supplémentaire d’invalidité. En revanche, les pensions de retraites ne seront pas visées par cette nouvelle restriction. Il faudra donc avoir un compte bancaire dans les pays de la zone SEPA (UE, Norvège, Islande, Lichtenstein, Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre ou le Vatican) pour toucher ces allocations de la CAF.
Ces nouvelles restrictions semblent légitimes et devraient permettre au gouvernement de réaliser quelques économies précieuses. Cette situation de fraude est d’autant plus frustrante que 600 000 foyers ne demandent pas leur allocation RSA, alors qu’ils ont légitimement le droit d’en bénéficier. Il faudra toutefois attendre le début du mois de mai, lors de l’annonce d’un plan global de lutte contre les fraudes fiscales et sociales, pour que les mesures soient entérinées.
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