Les 5,15 millions de foyers qui déclarent des dépenses d’emploi à domicile (case 7DB) devront cette année ajouter une information : l’identité de l’organisme ou de la personne qui a touché l’argent (entreprise, association, salarié Cesu…). L’objectif est de permettre au Parlement de mieux évaluer un crédit d’impôt qui coûte plus de 6,5 milliards d’euros par an à l’État. Votée dans le budget 2025, la mesure n’avait pas pu être intégrée à temps l’an dernier.
Ceux qui suivent l’actualité économique auront sans doute l’impression d’avoir déjà vu cela quelque part. Et pour cause : cette nouvelle case avait été annoncée pour la déclaration 2025. Portée par un amendement socialiste adopté avec l’avis favorable du gouvernement dans le cadre du budget 2025, la mesure était prête sur le papier. Problème : la loi de finances n’a été adoptée qu’en février 2025, beaucoup trop tard pour que l’administration fiscale ait le temps d’adapter ses formulaires. Résultat : cette nouvelle case a été reportée d’un an. Elle sera bien présente dans la déclaration 2026.
Si vous déclarez des dépenses de services à la personne (ménage, garde d’enfants, jardinage, soutien scolaire, aide aux personnes âgées) vous connaissez déjà la case 7DB et l’annexe 2042 RICI où vous détaillez la nature de vos dépenses.
La nouveauté, c’est qu’en plus du type de dépense et du montant, vous devrez désormais préciser la nature de l’organisme bénéficiaire : est-ce une entreprise prestataire ? Une association ? Un mandataire ? Un salarié que vous employez directement via le Cesu ? Cette information s’ajoutera probablement sous forme d’une colonne supplémentaire dans l’annexe, en face de chaque ligne de dépense.
Pourquoi cette nouvelle case ?
La raison est avant tout budgétaire. Le crédit d’impôt “services à la personne” représente un coût colossal pour les finances publiques : plus de 6,5 milliards d’euros en 2025, pour un avantage moyen de 1 226 euros par foyer bénéficiaire. C’est l’un des crédits d’impôt les plus massifs du système fiscal français.
Le Parlement veut désormais disposer d’une cartographie précise de cet argent : quelle part va aux entreprises de services, quelle part aux associations, quelle part à l’emploi direct ? L’objectif est d’évaluer l’efficacité du dispositif et, si nécessaire, d’ajuster les règles pour garantir une meilleure utilisation de l’argent public. Comprenez : faire des économies.
Sur le fond, la démarche semble logique. Mais la méthode a de quoi agacer. L’arrivée de cette nouvelle règle en 2025, finalement absente, puis réintégrée en 2026 illustre un problème récurrent de l’administration fiscale. Les changements de règles arrivent souvent dans un calendrier trop serré, ce qui génère de la confusion chez les contribuables. Or, la confusion a tendance à provoquer des erreurs, et par ricochet, des amendes. Lorsque l’on touche à un dispositif qui concerne plus de 5 millions de foyers, une communication claire et anticipée est la moindre des choses.
Enfin, si l’on s’intéresse au fond, cette nouvelle règle peut susciter des inquiétudes quant à l’avenir du dispositif. Cette exigence de transparence annonce-t-elle un coup de rabot sur le crédit d’impôt ? Lorsque le Parlement demande des données pour “initier des ajustements législatifs”, ce n’est jamais au profit des contribuables. Encore moins dans un contexte de crise dans lequel le gouvernement cherche à limiter les dépenses à tout prix.
- Une nouvelle case doit être cochée dans la déclaration de revenus 2026 pour les foyers déclarant des dépenses d’emploi à domicile.
- Cette case exige de préciser l’identité de l’organisme ou personne ayant reçu le paiement, afin d’évaluer le coût du crédit d’impôt.
- L’absence de communication claire sur cette règle pourrait engendrer des erreurs et des amendes pour les contribuables.
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