Suite à une loi adoptée en août 2026, les titulaires de droits sportifs ont la possibilité de transmettre automatiquement les nouvelles adresses de services pirates, notamment IPTV, aux intermédiaires désignés par la justice. De quoi leur permettre de s’assurer d’un blocage automatisé des services pirates qui retransmettent leurs programmes en direct.
Alors que ce dispositif doit entrer en action au cours des prochaines semaines (la date de janvier 2027 est parfois évoquée), beIN Sport vient de remporter une bataille judiciaire. Comme le rapporte Clubic, le tribunal judiciaire de Paris, suite à une décision rendue le 16 octobre, autorise le réseau à recourir à ce dispositif pour protéger ses droits. Il s’agit ici, en l’occurrence, de la diffusion du championnat de football allemand, la Bundesliga.
Dans le détail, l’Arcom va néanmoins continuer de surveiller le système et pourra autoriser les méthodes de collecte des adresses et les mesures appliquées, précisent nos confrères. Caroline Besse Guenneteau, secrétaire générale de beIN Media Group, commente à cet égard : « Dès sa mise en œuvre, nous pourrons agir en temps réel, au moment même où les rencontres sont diffusées ».
Un dispositif très critiqué à l’étranger
Pour rappel, et comme nous vous l’expliquions dans un précédent article, cette idée, bien que séduisante sur le papier, a provoqué d’énormes ratés en Italie et en Espagne, où elle a été mise en place.
Elle n’est en effet pas sans risques, car un même serveur peut héberger des sites illicites et d’autres totalement légaux et indispensables aux citoyens. Chez nos voisins espagnols, la mesure a notamment touché involontairement de nombreux sites et plateformes légitimes hébergés par ce fournisseur.
De plus en plus d’entreprises et d’utilisateurs protestent et dénoncent des coupures injustifiées qui portent atteinte à certains droits fondamentaux. Citée par El Pais l’an dernier, Ofelia Tejerina, avocate et présidente de l’Association des utilisateurs d’Internet, n’y va pas par quatre chemins : « Cela affecte la liberté d’information, la liberté d’expression, la liberté d’entreprise ». Plus d’informations à ce sujet dans notre précédent article ici.
Face à ce danger, les autorités françaises ont assuré qu’elles suivraient de près ce système pour éviter qu’il ne touche des sites totalement innocents. Il sera en tout cas intéressant de voir si ces promesses se vérifient sur la durée.
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