Vous l’ignorez peut-être, mais les donations manuelles entre proches doivent être systématiquement déclarées à l’administration fiscale. Et, en cas de manquement à cette obligation, les conséquences peuvent être fâcheuses pour les contribuables et leurs héritiers.
Dans un récent article, la rubrique immobilier du Figaro est ainsi revenue sur l’exemple de Marine (les prénoms ont été modifiés) qui a acheté son premier logement en 2017. Elle fait l’acquisition d’un T2 de 40 mètres carrés à Montpellier pour la somme de 240 000 euros.
Sa mère, Sandrine, désireuse de lui venir en aide pour payer l’apport, lui fait un virement bancaire de 30 000 euros. Sur le moment, elle n’a pas le réflexe de déclarer cette somme et n’a pas conscience que cette formalité est nécessaire.
Sandrine est par la suite décédée du Covid-19 en 2020. Au moment de la succession, la notaire demande aux trois enfants s’ils ont reçu une donation lors du vivant de leur mère. Marine ne mentionne pas cette opération.
Une nouvelle formalité à respecter dès le mois de janvier
Malheureusement pour elle, l’administration fiscale a mis les yeux dans cette succession en 2022 et, en scrutant ses comptes bancaires, finit par repèrer le don non déclaré. De plus, la révélation de cette information a généré des tensions familiales avec ses deux frères et sœurs.
La conclusion de ce récit n’est pas agréable à entendre, car le Fisc réclame plus de 7000 euros aux héritiers, ce qui va réduire le total de la succession. Cette somme inclut les pénalités et les intérêts de retard compris, précise Le Figaro. D’ailleurs, les sanctions sont encore plus sévères lors de la découverte d’une non-déclaration de donation suite à un contrôle fiscal. Cette histoire en dit en tout cas long sur l’importance de respecter cette démarche.
Pour rappel, la règle a changé pour les dons manuels depuis le 1er janvier 2026. Auparavant, le contribuable qui recevait un don manuel n’avait qu’un seul formulaire papier à remplir : le cerfa 2735. Il devait le transmettre aux impôts ainsi que le paiement éventuel de droits de donation. Les choses changent depuis quelques semaines. Suite au décret 2025-1082 du 17 novembre 2025, cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne, confirme droit-finances.
Il suffit donc de se rendre sur votre espace personnel impots.gouv et s’acquitter d’éventuels droits de donation sur la plateforme via le télépaiement. L’idée du Fisc est d’utiliser au mieux ses algorithmes pour mieux signaler d’éventuelles fraudes à ses agents. Ces derniers peuvent alors déclencher des contrôles chez les contribuables jugés suspects.
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