Elle est passée relativement inaperçue. Le mercredi 10 septembre dernier, une modification de la loi est venue impacter les millions de salariés français qui disposent d’un contrat de travail aux 35 heures. Faisons le point sur ces évolutions et sur leurs conséquences.
Comme l’indique Le Journal du Net, en vertu de l’article 31-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos interdit « toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés ». La Cour de cassation a justement rendu un avis visant à mettre en conformité le droit français vis-à-vis du droit européen.
Une évolution favorable aux salariés
Elle estime ainsi qu’un « calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congé payé ou des arrêts maladie fait perdre un avantage financier au salarié ». Ce qui pourrait dissuader un employé de se reposer.
En clair, le congé payé ou l’arrêt maladie est assimilé à du temps de travail effectif dans l’Hexagone. Pour mieux comprendre ce qui change, nos confrères donnent l’exemple d’un salarié aux 35 heures censé travailler 7 heures par jour. S’il choisit de faire une heure supplémentaire du lundi au jeudi, il en totalisera quatre.
Puis, s’il dépose un jour de congé payé le vendredi, son employeur n’a pas l’obligation de lui payer les heures supplémentaires effectuées cette semaine-là. Il peut en effet considérer qu’il n’a travaillé que 32 heures cette semaine alors que le déclenchement est prévu au-delà de 35 heures. Le changement qui est intervenu en septembre dernier change la donne et notre salarié sera bien payé pour ses 4 heures supplémentaires. À terme, on peut donc imaginer une augmentation de la rémunération de certains collaborateurs.
Comme le veut le dicton populaire, le temps c’est de l’argent, et surtout du pouvoir d’achat. Dans un précédent article, nous revenions d’ailleurs sur une étude qui met en lumière le nombre de minutes de travail nécessaire pour se payer un abonnement Netflix en France. Pour en savoir plus, c’est par ici.
Aviez-vous connaissance de cette décision, et avez-vous déjà été impacté par la règle qui s’appliquait jusque-là ? Dites-le-nous dans les commentaires.
Ce qu’il faut retenir :
- Une modification de la loi française du 10 septembre vise à aligner le droit du travail français avec les normes européennes concernant les congés payés et le repos
- La Cour de cassation a décidé que les congés payés et arrêts maladie doivent être comptabilisés comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires
- Cette évolution est favorable aux salariés, puisqu’elle leur permet de percevoir les heures supplémentaires effectuées même s’ils prennent un jour de congé pendant la semaine
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