En plein examen du budget de la Sécurité sociale pour l’année 2027, l’Assemblée nationale a adopté un amendement porté par les députés écologistes pour réintroduire la possibilité de quitter le monde du travail dès 62 ans. Concrètement, le texte prévoit la création d’un « congé anticipatoire de départ en retraite ». L’idée n’est pas d’annuler frontalement la réforme de 2023, mais d’offrir un moyen détourné d’en contourner l’âge légal de départ fixé à 64 ans.
Ce vote s’inscrit dans un climat politique très tendu. Alors que le gouvernement cherche à combler le déficit de la Sécurité sociale, l’opposition entend imposer sa vision et marquer les esprits face à la politique d’austérité budgétaire.
Comment ça marche, concrètement ?
Dans le détail, pour bénéficier de ce congé anticipatoire, il faudrait répondre à deux critères stricts : être âgé de 62 ans au minimum et avoir accompli « une durée d’assurance d’au moins 168 trimestres », soit 42 années de cotisation au régime général. Ce dispositif s’appliquerait « jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite » fixé par la loi.
Durant toute la période, « l’employeur verse au salarié une fraction de sa rémunération égale au montant de la pension de retraite au taux plein ». En contrepartie, le texte prévoit une compensation pour les entreprises sous forme d’exonérations. Celles-ci bénéficieraient de réductions de cotisations sociales appliquées aux « rémunérations versées aux salariés ne bénéficiant pas de ce congé ».
« En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes », qui statuerait selon une « procédure accélérée au fond ». La perte de recettes générée pour les caisses sociales serait quant à elle « compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs ».
Le gouvernement s’y oppose
Pas de quoi ravir le gouvernement. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, craint qu’une telle charge financière n’incite les employeurs à licencier préventivement leurs salariés les plus âgés, indique BFMTV. De même, Thibault Bazin, le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, s’interroge pour sa part sur la viabilité de la mesure : « Qu’est-ce qui se passe si l’employeur est en défaut et qu’il disparaît ? », a-t-il lancé.
À noter, malgré tout, que le texte a très peu de chances de devenir effectif. Son adoption définitive dépend du vote global du budget de la Sécurité sociale, et une issue favorable est hautement improbable dans une Assemblée fragmentée. Le gouvernement conserve par ailleurs la possibilité d’écarter cet amendement lors de la suite du parcours parlementaire ou en recourant à l’article 49.3.
- Les députés ont adopté un amendement créant un « congé anticipatoire » pour permettre aux salariés de s’arrêter de travailler dès 62 ans.
- Le dispositif impose à l’employeur de maintenir la rémunération du salarié jusqu’à l’âge légal de la retraite, en échange de réductions de cotisations sociales compensées par une taxe sur le tabac.
- Fustigée par le gouvernement, cette mesure a très peu de chances d’entrer en vigueur en raison des incertitudes sur le vote final du budget.
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