Sur le papier, tout semble très clair. En France, les propriétaires d’un bien immobilier payent la taxe foncière chaque année. Mais est-il possible que le paiement d’une taxe foncière établisse un lien avec la propriété du bien immobilier auquel elle est établie ? C’est justement ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l’instance de dernière instance en France.
Le site droit-finances est revenu sur un arrêt rendu par les juges qui ont reconnu comme propriétaire un particulier qui payait la taxe foncière pour un bien immobilier qui ne lui appartenait pas.
L’usucapion, un principe méconnu
Comme l’expliquent nos confrères, un individu a donc été dépossédé de sa propriété, car une personne payant un impôt foncier à sa place. Pourtant, le droit de propriété est assez clair en France et régi par l’article 544 du Code civil qui le décrit comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».
La seule exception possible est décrite par nos confrères est l’usucapion. Cette notion permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par le fait qu’elle a occupé ou utilisé cet espace sur une longue période sans toutefois en être le titulaire sur le cadastre. L’occupation doit toutefois durer au moins 30 ans et être continue, paisible (sans violence) et publique, donc non cachée.
En 2014, la Cour de cassation a repris ce concept et reconnu qu’une famille était propriétaire de parcelles qui appartenaient pourtant à une autre. Ils ont notamment constaté que cette famille exploitait les terres depuis 1964 et que des travaux avaient été effectués. De même, cette dernière payait la taxe foncière pour ce domaine. Cela, plus le respect des caractéristiques décrites plus haut ont amené la justice à déclarer l’acquisition par usucapion des parcelles.
Depuis lors, et dans des conditions bien précises comme nous l’avons vu, le paiement régulier de la taxe foncière peut donc entraîner l’attribution de la propriété d’un bien qui n’est pourtant pas possédé sur le papier. On espère que vous y voyez désormais plus clair sur ce sujet. Connaissiez-vous cet aspect surprenant de la loi française ? Dites-le-nous dans les commentaires.
Ce qu’il faut retenir :
- Un particulier a été reconnu propriétaire d’un bien immobilier après avoir payé la taxe foncière de celui-ci, selon un arrêt de la Cour de cassation
- La décision s’appuie sur le principe de l’usucapion, permettant d’acquérir la propriété par possession prolongée et régulière
- Cette affaire souligne que le paiement de la taxe foncière peut établir un lien de propriété, même sans titre sur le cadastre
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