Vous l’avez peut-être déjà entendu lors d’un repas de famille ou lu sur les réseaux sociaux : les « vieux » permis de conduire seraient immunisés contre la perte de points. L’argument avancé ? Ces permis ayant été délivrés avant l’instauration du système à points en 1992, ils ne pourraient pas être soumis à ce dispositif de manière rétroactive. Une théorie séduisante pour les conducteurs concernés, mais qui ne résiste pas à l’analyse des textes légaux.
Une légende urbaine qui se heurte à la réalité juridique
Le permis à points, cette innovation majeure dans la sécurité routière française, a été institué par la loi du 10 juillet 1989, sous la présidence de François Mitterrand. Son entrée en vigueur effective date du 1er juillet 1992, marquant un tournant dans la politique de sécurité routière. Mais contrairement à ce que certains affirment, le législateur avait bien prévu le cas des permis existants.
L’article 11 de cette même loi ne laisse aucune place au doute : tous les permis de conduire en cours de validité au moment de l’entrée en vigueur du texte ont été automatiquement crédités du fameux capital de 12 points. Une disposition qui balaye d’un revers de main l’argument d’une supposée immunité des anciens permis.
Georges Sarre, alors secrétaire d’État aux Transports routiers et considéré comme le « père » du permis à points, avait d’ailleurs insisté sur l’universalité du dispositif. L’objectif était clair : créer un système équitable s’appliquant à tous les conducteurs, quelle que soit la date d’obtention de leur permis.
Des chiffres qui témoignent de l’efficacité du système
Les statistiques récentes démontrent que le système fonctionne sans distinction d’ancienneté du permis. En 2022, ce sont pas moins de 16,2 millions de points qui ont été retirés aux automobilistes français. Un chiffre qui englobe tous les titulaires du permis, y compris ceux l’ayant obtenu avant 1992.
Les excès de vitesse constituent la principale cause de retrait, avec plus de 11,3 millions de points perdus. Suivent les infractions aux règles de circulation (usage du téléphone au volant, franchissement de ligne continue, stationnement dangereux) qui ont coûté plus de 2 millions de points aux conducteurs français. Le non-respect des feux rouges et des stops a entraîné la perte de 1,6 million de points, tandis que la conduite sous l’emprise de l’alcool a provoqué le retrait de plus de 557 000 points.
Plus révélateur encore : 61 723 permis ont été invalidés pour solde de points nul en 2022. Ces annulations concernent tous les conducteurs, sans distinction liée à la date d’obtention du permis. La loi est claire et son application l’est tout autant : aucun permis n’échappe au système des points.
Un système qui n’est pas forcément fatal
Si le dispositif sanctionne les infractions, il prévoit également des mécanismes de récupération de points. En 2022, plus de 5,6 millions de conducteurs ont retrouvé leur capital initial de 12 points après deux ou trois ans sans infraction. Dans le même temps, 6,5 millions de personnes ont récupéré un point après six mois de bonne conduite.
Le système encourage l’adoption durable de comportements responsables sur la route. Une philosophie qui s’applique à tous les conducteurs, quel que soit leur âge ou la date d’obtention de leur permis.
La persistance de cette légende urbaine sur l’immunité des anciens permis illustre notre rapport parfois complexe avec la réglementation routière. Mais les faits sont là : depuis 1992, tous les conducteurs sont logés à la même enseigne face au permis à points.
- Non, les permis délivrés avant 1992 ne sont pas exemptés du système à points
- La loi de 1989 a explicitement prévu l’attribution automatique de 12 points à tous les permis existants
- Le système s’applique de manière uniforme à tous les conducteurs, quelle que soit la date d’obtention de leur permis
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