Vous le savez désormais. La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase le 1er septembre dernier. Ainsi, toutes les entreprises françaises, sans exception de taille ni de statut, ont l’obligation légale de pouvoir recevoir leurs factures au format dématérialisé.
Et pour se conformer à cette règle, les échanges doivent transiter par des Plateformes Agréées (PA), des intermédiaires privés immatriculés et certifiés par l’État. Ces outils sécurisés vérifient la conformité des données comptables et inscrivent l’entreprise dans l’annuaire national officiel des professionnels.
Mais le constat du gouvernement est sans appel : une part importante des structures n’est pas encore prête. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a donc décidé d’accorder une période de tolérance jusqu’au mois de décembre. Un sursis de quatre mois qui offre un répit bienvenu aux retardataires.
« Ni un report ni une suspension »
Concrètement, durant cette période, aucune amende ni pénalité ne sera infligée aux professionnels qui n’ont pas encore sélectionné leur plateforme ou finalisé leur inscription sur l’annuaire national.
Attention tout de même : cette exemption concerne uniquement les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté réelle, documentée et suivie d’actions correctives. La DGFiP précise d’ailleurs que ce n’est « ni un report ni une suspension ».
Les dirigeants concernés doivent donc profiter de ce délai supplémentaire pour choisir une plateforme agréée. Plus de 150 solutions sont recensées par l’État, d’offres gratuites pour les très faibles volumes jusqu’à des outils complets intégrés aux logiciels de gestion. Dans de nombreux cas, les cabinets d’expertise comptable proposent directement des solutions clé en main à leurs clients.
Dans la pratiqué, une quinzaine de minutes suffit pour créer son accès et obtenir son immatriculation. Il est toutefois conseillé d’effectuer ces démarches dès maintenant pour éviter l’embouteillage de la fin d’année, et aborder l’exercice 2027 en toute sérénité.
Rappel pour les micro-entrepreneurs
Le calendrier est plus large pour la création et l’envoi de factures. Si les grandes entreprises et les ETI doivent déjà émettre au format électronique, les TPE, PME et micro-entrepreneurs bénéficient d’un délai supplémentaire : l’obligation d’émission ne s’imposera à eux qu’à partir du 1er septembre 2027.
- Depuis le 1er septembre, toutes les entreprises ont l’obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée.
- Mais l’administration fiscale accorde une période de tolérance sans sanction jusqu’à la fin du mois de décembre pour les entreprises de bonne foi.
- La démarche de choix d’outil et d’inscription dans l’annuaire national se prend directement en ligne ou auprès de son comptable.
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