Lors d’un décès, la gestion des comptes bancaires du défunt peut parfois tourner au casse-tête. Ainsi, dès que la banque est informée du décès, elle bloque les comptes individuels de la personne concernée. Dès lors, les héritiers ne peuvent plus retirer de l’argent ou en disposer. Et pour récupérer les sommes en question, les établissements bancaires demandent souvent des documents afin d’identifier les héritiers et leur éligibilité à la succession.
Comme l’explique Le Journal des Femmes, les familles pensent souvent qu’il faut impérativement prendre rendez-vous chez un notaire pour cela, mais ce n’est pas le cas. Ainsi, la loi française a mis en place une procédure pour certaines successions spécifiques.
Il en va ainsi de situations où les héritiers sont clairement identifiés et où aucun élément ne rend nécessaire l’intervention d’un notaire, précisent nos confrères. L’idée est de simplifier les démarches administratives et d’éviter les frais supplémentaires pour les cas les plus simples.
Ainsi, lorsque le montant total de l’héritage est inférieur à 5 965 euros, les héritiers peuvent, en respectant certaines conditions, récupérer l’argent des comptes bancaires de la personne décédée, sans prendre rendez-vous chez un notaire. Dans cette situation, une attestation signée par l’ensemble des héritiers suffira pour faire avancer le dossier auprès de la banque.
La procédure des dons manuels a changé
Parmi les conditions évoquées, Le Journal des Femmes signale le fait qu’il n’existe aucun testament ni contrat de mariage, ni contestation concernant la succession. De même, aucun bien immobilier ne doit imposer l’entrée en action d’un notaire. La manœuvre administrative reste assez lourde, puisque les héritiers sont tenus de produire des actes d’état civil et une attestation qui certifie leur situation et l’absence de procédure successorale en cours.
Avant de prendre rendez-vous avec un notaire et de dépenser de l’argent, vous pouvez donc contacter votre banquier pour en avoir le cœur net.
Pour rappel, depuis 1er janvier 2026 et suite au décret 2025-1082 du 17 novembre 2025, les choses changent pour les déclarations fiscales des personnes qui reçoivent un don manuel. cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Il faut donc se rendre sur votre espace personnel impots.gouv et vous acquitter d’éventuels droits de donation sur la plateforme via le télépaiement. L’idée du Fisc est d’utiliser au mieux ses algorithmes pour mieux signaler d’éventuelles fraudes à ses agents. Ces derniers peuvent alors déclencher des contrôles chez les contribuables jugés suspects. Mais cette évolution ne sera sans doute pas appréciée par tout le monde.
Certains citoyens ne sont pas habitués à effectuer ces formalités en ligne ou préfèrent juste passer par le format papier. La DGFIP prévoit à cet égard quelques exceptions. Ainsi, si votre résidence principale ne dispose pas d’un accès à Internet ou si vous n’êtes pas en mesure de souscrire par voie électronique, vous pourrez continuer à procéder comme par le passé.
📍 Pour ne manquer aucune actualité de Presse-citron, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.