L’Assemblée nationale vient de voter à l’unanimité une proposition de loi (déposée le 11 août 2026) qui permettrait aux victimes de violences sexuelles et sexistes de bénéficier de 10 jours de congé spécifique, sans devoir obtenir un arrêt maladie. La loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, dite « VSS », était discutée par les députés le 13 octobre. Certaines mesures ont néanmoins été supprimées du texte. Le Sénat devra désormais voter pour une adoption définitive.
Entre le fait de porter plainte, de consulter un psychologue ou de démarcher un avocat, les victimes de violences sexuelles ont besoin de temps pour faire face aux conséquences des faits, en plus des difficultés émotionnelles. Obtenir un arrêt maladie nécessite une démarche médicale qui pénalise les victimes qui doivent concilier cette épreuve avec leur travail. Le texte doit encore préciser les modalités de rémunération et d’application, avant d’être aussi adopté par le Sénat.
Parmi les éléments du texte supprimés, la rapporteuse générale Céline Thiébault-Martinez regrettait que la loi ne protégera pas les femmes étrangères, citées parmi « les plus vulnérables ». Parmi les avancées, la loi VSS va débloquer la création d’une procédure obligatoire de signalement et de traitement des VSS au sein des entreprises, ainsi qu’un entretien annuel chez les enfants, de 3 à 18 ans, pour repérer les situations de violences sexuelles et améliorer la prévention (la mise en place n’est pas prévue avant 2032 cependant).
Photo intime non consentie, inceste, justice : les autres mesures de la loi VSS
La loi intégrale, qui a fait parler d’elle la semaine dernière pour avoir aussi intégré une sanction en cas de réception d’une photo intime envoyée sans consentement, ajoute aussi une nouvelle catégorie spécifique à l’inceste. L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité sa qualification d’un crime spécifique d’inceste, qui englobe aussi les cousins germains. Un point a aussi été renforcé sur le consentement dans le milieu médical, lors d’un examen, pour protéger des actes ou des examens jugés invasifs, hors situation d’urgence.
Du côté de la justice, la loi VSS s’attaque au manque d’effectif spécialisé sur ces questions. Désormais, les tribunaux devront disposer de deux juges et d’un procureur spécialisés dans les violences sexuelles. Pour diminuer le nombre de plaintes classées sans suite, les tribunaux devront aussi réaliser des enquêtes de recherche d’autres victimes. Un socle dit « minimal » d’actes d’investigation sera aussi nécessaire et comprendra l’audition de la victime et du suspect en plus de la préservation des preuves.
Enfin, la loi VSS adoptée par l’assemblée comporte un point sur la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire (article 3) pour mieux prendre en charge les victimes, mener les investigations de façon adaptée et éviter les classements sans suite. En cas de non recours à ces nouvelles brigades, les députés ont voté pour la nullité de la procédure.
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