C’est un fléau qui touche beaucoup de femmes : la réception de photos intimes envoyées sans consentement. Juridiquement parlant, la pratique est assimilée à du harcèlement sexuel, mais tombe tout de même dans une zone grise. Cela s’explique notamment par l’usage d’outils numériques, un moyen qui n’est pas explicitement précisé par le Code pénal. Si une telle action peut être sanctionnée, il n’existe pas d’infraction dédiée, ce qui rend les poursuites difficiles. Cela pourrait prochainement changer.
Les députés examinent en effet un texte qui étend la notion d’infraction de harcèlement sexuel à l’usage des outils numériques. Plus précisément, c’est l’article 22 de l’article 222-32 du Code pénal qui est affiné afin de combler ce vide juridique :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’envoyer, par tout moyen de communication au public par voie électronique ou par courrier électronique, un contenu visuel à caractère sexuel à une personne sans son consentement. »
La loi pose donc des limites claires : si une personne envoie des photos intimes sans consentement, elle peut être poursuivie plus simplement. Plus encore, la peine est doublée en fonction de la victime :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis :
À l’encontre d’une personne mineure ;
À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; »
Une loi pour lutter plus efficacement contre le harcèlement en ligne
Cette loi est actuellement examinée par l’Assemblée nationale et n’est donc pas encore applicable. Si elle est votée, l’impunité dont pouvaient se targuer certains usagers malveillants des réseaux sociaux et des messageries instantanées disparaîtrait.
Selon une étude de Kaspersky réalisée en 2024 et relayée par Journal du Geek, 32 % des femmes de 16 à 24 ans ont déjà reçu des photos à caractère sexuel sans leur consentement. Plus inquiétant encore, 16 % des sondés ont déjà diffusé des photos à des fins de revenge porn (diffuser des photos intimes d’autrui sans son consentement). Des pratiques qui ont évidemment explosé avec les outils numériques, mais qui restent encore dans une certaine zone grise en France. Ce texte encadrerait donc ces pratiques avec des sanctions claires et faciliterait les poursuites.
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