En plus d’une nouvelle limite pour les paiements en espèce dans les 27 pays membres de l’UE, les nouvelles lois renforcent les contrôles de diligence raisonnable, exigeant que les entités financières (banques, agents immobiliers, gestionnaires de cryptos) vérifient l’identité des clients et signalent toute activité suspecte aux unités de renseignement financier (TRACFIN pour la France).
Ces entités disposent désormais de pouvoirs élargis pour suspendre les transactions douteuses et enquêter sur des cas de financement illégal.
Création de l’AMLA et vigilance renforcée dans les 27 États membres
Pour garantir la bonne application des règles, l’UE créera en 2025 l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (AMLA). Basée à Francfort, cette institution supervisera directement les entités financières à haut risque, coordonnera les régulateurs nationaux, et agira comme un arbitre en cas de différends. Elle jouera également un rôle crucial dans l’application des sanctions financières ciblées.
Les lois incluent aussi une obligation de vigilance renforcée pour ultrariches — ceux disposant d’une fortune dépassant 50 millions d’euros — ainsi que des règles spécifiques pour les clubs de football professionnels. À partir de 2029, ces derniers devront vérifier l’identité de leurs investisseurs, sponsors et partenaires financiers pour prévenir d’éventuelles fraudes.
Dans une avancée majeure, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne ont adopté une législation qui harmonise les règles sur les paiements en espèces. Un accord a été trouvé pour limiter les transactions en liquide à 10 000 euros dans les 27 pays membres. Ce plafond vise à combler les disparités entre les réglementations nationales et à mieux contrer les activités illégales, telles que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Pas d’impact en France
Bien que certains pays, comme la France, imposent déjà des seuils plus stricts, limitant par exemple les paiements en liquide à 1 000 euros pour les résidents fiscaux, d’autres, comme l’Allemagne et l’Autriche, ne posaient jusqu’à maintenant aucune limite. Ce nouvel accord, issu de plus de deux ans de négociations, met en place une règle commune, qui entrera en vigueur dès 2027.
Au-delà des paiements en espèces, la législation renforce les obligations de transparence pour les secteurs sensibles. Les banques, agences immobilières, casinos, et désormais les entreprises actives dans les cryptomonnaies, devront identifier avec précision leurs clients et les bénéficiaires finaux derrière les structures financières complexes. Cette traçabilité s’applique également aux transactions impliquant des produits de luxe, tels que les métaux précieux, les bijoux, ou encore les yachts et jets privés.
En parallèle, les clubs de football professionnels et leurs agents, souvent critiqués pour leur opacité financière, seront soumis à ces nouvelles règles après une période de transition de cinq ans, prenant effet en 2029.
Mairead McGuinness, Commissaire européenne aux Services financiers, a salué cet accord et la création de l’AMLA comme une « étape importante pour l’Union européenne » dans la lutte contre l’argent sale. Ces mesures témoignent d’une volonté politique forte de protéger le système financier européen et de garantir qu’il ne puisse être exploité par des criminels ou des terroristes. Avec ce nouveau cadre harmonisé, l’Union européenne affirme sa détermination à renforcer la transparence et la confiance dans ses infrastructures financières.
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Ah, l’état ne va pas appliquer la nouvelle règle ? :o)
Vu le bordel parfois pour réaliser des virements, eux aussi limités à 1000€ par jour et par personne si on ne peux pas passer à la banque faire un seul virement qui prendra lui aussi plusieurs jours car il va toujours manquer un papier pouvoir payer plus que 1000€ serait un plus si on peu prouver que cela sort d’un DAB (avec le ticket ce ne devrait pas être trop dur de prouver que cela vient de son compte en banque et pas de son trafic de chatons mignons ou de vilaine drogue)
Quand j’ai acheté ma dernière moto j’ai fait plusieurs virements car pour celle d’avant j’ai dû aller 3 fois à la banque, à 20 km de chez moi dont 2 jours en semaine pour faire un seul virement, avec plein de papiers à remplir, de signatures et oh comme c’est étonnant, ils avaient oublier de nous en faire signer un – le truc à la con qui dit que tu n’est pas un citoyen américain faisant un achat en dehors des USA !!! Et pour ma femme, même pas pour moi !!!
Et à l’époque, post covid, le marché était très tendu – il en restait 4 en France du modèle quand ma femme était passé en concession, 3 quand j’y suis passé et 2 quand j’ai commencé à payer – et j’aurais pu voir la moto me passer sous le nez ! Avec une limite à 10000 au lieu de 1000 ça me laisserait plus de choix qu’un vélo…