Il y a peu, le Conseil d’État a tranché, près de 400 000 ralentisseurs sont bien illégaux. Pourtant, il y a très peu de chance pour que ceux-ci soient détruits. Un paradoxe qui laisse perplexes les associations de défense des conducteurs et soulève de nombreuses questions sur la sécurité routière et la responsabilité des collectivités.
Des ralentisseurs hors-la-loi depuis près de 30 ans
Le problème ne date pas d’hier. Depuis le décret n° 94-447 du 27 mai 1994, les règles d’installation des ralentisseurs sont pourtant claires : hauteur maximale de 10 cm, longueur comprise entre 4 et 10 mètres selon le type, interdiction sur les routes à grande circulation, et obligation de les combiner avec d’autres aménagements de réduction de vitesse.
« Sur les 450 000 ralentisseurs répertoriés en France, 90 % seraient en réalité illégaux », martèlent depuis des années la Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) et l’association Pour une Mobilité Sereine et Durable (PUMSD). Ces associations mènent une bataille juridique acharnée contre ces aménagements qui, selon elles, causent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent. Dégâts sur les véhicules, nuisances sonores pour les riverains, retards d’intervention pour les secours et même risques d’accident, les dos d’âne illégaux sont source de nombreux maux.
Le premier round a été remporté en octobre 2023, lorsque le Conseil d’État a reconnu que les mairies devaient respecter le fameux décret. Mais la victoire reste amère avec en réalité très peu de changements effectifs.
Pourquoi les dos d’âne illégaux ne seront pas tous détruits ?
La décision n° 495 623 du 27 mars 2024 fait l’effet d’une douche froide pour les opposants aux dos d’âne sauvages. Le Conseil d’État refuse leur destruction en s’appuyant sur un principe fondamental du droit administratif indiquant qu’on ne détruit pas un ouvrage public, même mal implanté.
Désormais, les collectivités territoriales se retrouvent dans une position délicate. Elles continuent à suivre les recommandations du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, souvent différentes des exigences légales. Mais la jurisprudence rend les élus potentiellement responsables en cas d’accident lié à un ralentisseur non conforme.
« Les élus pourraient désormais se retrouver poursuivis en cas d’accidents liés à ces aménagements », avertit le président de la PUMSD Antonin Morelle. Une menace qui pourrait inciter les municipalités à revoir leur politique d’implantation des ralentisseurs.
Face à cette situation, certaines communes commencent déjà à auditer leurs aménagements routiers. D’autres préfèrent attendre un hypothétique accident pour agir. La solution pourrait venir du terrain judiciaire, avec des actions ciblées avant la construction de nouveaux ralentisseurs, plutôt qu’après.
- Le Conseil d’État confirme l’illégalité de 90 % des ralentisseurs français
- Malgré cette reconnaissance, la destruction massive n’est pas à l’ordre du jour
- Les élus locaux pourraient désormais être tenus responsables en cas d’accident lié à ces aménagements non conformes
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