Créé en 2005, le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) vise à réduire la consommation d’énergie en France. Cependant, un récent rapport de la Cour des comptes met en lumière de nombreuses failles dans ce système. On rappelle que ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie à financer des actions d’économies d’énergie, sous peine de sanctions. Ce dernier peut, par exemple, financer des travaux d’économie d’énergie de ses clients.
Un poids pour les ménages
Le rapport souligne plusieurs problèmes majeurs : manque d’évaluation, contrôles insuffisants, risque élevé de fraude, surévaluation des économies d’énergie, et objectifs non coordonnés avec le reste de la politique environnementale publique. Le coût pour les ménages est significatif puisqu’il s’élève à 164 € par an et par ménage en 2023, pour un coût global de 4 milliards d’euros, rapporte la fondation IFRAP.
La complexité du système est aussi critiquée puisque ce sont plus de 80 arrêtés et décrets qui ont été publiés depuis 2018 auxquels s’ajoutent 204 arrêtés liés aux programmes. Cette instabilité juridique rend le dispositif difficile à comprendre et à appliquer. Les fraudes et non-conformités sont fréquentes, avec des taux de non-conformité allant de 8,7% à 39,4% pour les actions réalisées auprès des particuliers.
Le poids financier des CEE est considérable et représenterait pas moins de 6 milliards d’euros en 2022 et 4 milliards en 2023. Bien qu’il ne pèse pas directement sur le budget de l’État (heureusement), ce dispositif finance de facto des actions décidées par l’État et pilotées par ses acteurs. A ce sujet, le pilotage du dispositif par l’État est jugé défaillant par la Cour des comptes : les évaluations restent insuffisantes et se cantonnent souvent à une mesure quantitative de l’atteinte des objectifs initiaux sans évaluer l’impact réel sur les consommations d’énergie. Ce n’est que depuis 2023 qu’une démarche vise à recueillir les données de consommation des compteurs Linky et Gazpar pour mesurer les effets des opérations soutenues.
Le coût du dispositif pour les consommateurs est en augmentation constante en raison de l’ampleur croissante des objectifs de réduction des consommations d’énergie et du fait que les économies les plus accessibles ont déjà été réalisées. La transparence sur la réalité des coûts des CEE dans les prix des énergies progresse lentement, les consommateurs n’étant pas toujours informés de ce coût dans leurs factures.
Perspectives inquiétantes pour l’avenir
Les estimations futures concernant le coût des CEE sont alarmantes : selon une étude réalisée par le cabinet Colombus Consulting, le coût annuel des CEE pour un ménage français pourrait atteindre des sommets à partir de 2026. Les projections indiquent que ce coût pourrait osciller entre 450 et 912 euros par an, toutes énergies confondues. Cette augmentation significative représenterait une charge financière considérable pour les ménages français, ce qui multiplierait par 2,7 à 5,5 fois le coût actuel estimé à 164 euros par an en 2023.
https://x.com/colombus/status/1838930354494644291
Face à ces nombreuses critiques et aux perspectives inquiétantes, la Cour des comptes pose clairement la question de la suppression du dispositif des CEE et appelle à une révision complète de sa conception et de sa mise en œuvre.
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