Aux US, la police n’a plus besoin de mandat pour récupérer vos données de géolocalisation mobile

La Cour d’appel du cinquième circuit a déclaré que les données de géolocalisation des téléphones ne tombent pas sous le coup du quatrième amendement. La police pourra ainsi y accéder sans avoir besoin d’un mandat.

Ça y est, le débat a été officiellement revu et clos par la Cour d’appel fédérale des États-Unis du cinquième circuit qui a déclaré que non, l’historique qui contient les données de géolocalisation d’un appareil mobile n’est pas protégé par le quatrième amendement. Pour rappel, voici ce que précise l’amendement en question : « Le droit des citoyens d’être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu’il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir.« .

La cour a annoncé que de telles données appartenaient aux opérateurs et que « le gouvernement n’exige pas de la part des citoyens qu’ils possèdent ou portent un téléphone.« . De manière concrète, cela s’exprimera notamment à travers la police qui pourra accéder à ces informations sans avoir à fournir le moindre mandat au préalable. Les forces de l’ordre devront tout de même posséder une ordonnance de la cour, plus facile à obtenir.

USA

Bien que la décision concède le fait que « les utilisateurs de mobiles peuvent raisonnablement vouloir que les informations concernant leur localisation restent privées » la cour la justifie en déclarant qu’elle permettra aux gens de ‘faire pression sur les élus‘ et de mettre en place une véritable législation.

Attention, il faut bien préciser que cette décision de justice concerne la consultation de l’historique de personnes ciblées. Le fait de demander quels étaient les téléphones présents à tel endroit et à tel moment ne rentre pas dans le cadre de cette décision. Bien évidemment, et on le comprend, ce choix de la part de la cour provoque une levée de boucliers de la part d’un certain nombres d’organismes qui déplorent l’utilisation (et la non-utilisation ici) du quatrième amendement selon « la générosité des sociétés à but lucratif« . Ces derniers ajoutent que la vie privée doit rester protégée.

(source)


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