Fin 2024, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi visant à encadrer cette pratique commerciale. Portée par Pierre-Jean Verzelen, sénateur de l’Aisne, cette réforme promet de mettre fin au démarchage téléphonique tel que vous le connaissiez. En attendant son application complète, voici ce que vous devez savoir pour vous protéger.
Un sondage réalisé par l’UFC-Que Choisir en octobre 2024 révèle que 97% des Français se disent agacés par le démarchage téléphonique. La proposition de loi adoptée par le Sénat introduit un changement historique. Désormais, les entreprises de démarchage sont tenues de mettre en place un système d’opt-in. Concrètement, les elles devront obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de pouvoir les contacter par téléphone à des fins commerciales. Fini le temps où votre numéro pouvait être utilisé sans votre accord préalable.
Sont également interdite les pratiques douteuses qui permettaient jusqu’alors aux entreprises de contourner les règles. Plus question d’insérer des autorisations implicites dans les contrats d’abonnement téléphonique ou de se prévaloir d’un prétendu lien contractuel pour justifier des appels intempestifs.
“Ces nouvelles règles visent à éradiquer les pratiques abusives qui ont littéralement tué le démarchage”, explique Mélanie Vogel, sénatrice écologiste impliquée dans l’élaboration du texte. Une position partagée par Marie-Amandine Stévenin, présidente de l’UFC-Que Choisir, qui reste néanmoins vigilante quant aux exceptions prévues par le texte. Elle cite notamment les exceptions de certains secteurs d’activité ou relations contractuelles spécifiques.
Démarchage téléphonique : les numéros à bloquer impérativement en 2025
Pour se prémunir contre les appels indésirables, il est recommandé de bloquer certains indicatifs associés au démarchage abusif. Ces numéros, souvent utilisés par des plateformes automatisées, sont fréquemment impliqués dans des pratiques commerciales agressives, voire dans des tentatives d’arnaque. En France métropolitaine, les indicatifs suivants sont à surveiller et à bloquer en priorité :
- 0162 et 0163
- 0270 et 0271
- 0377 et 0378
- 0424 et 0425
- 0568 et 0569
- 0948 et 0949
Pour les départements et territoires d’outre-mer, les numéros problématiques sont :
- 09475 (Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy)
- 09476 (Guyane)
- 09477 (Martinique)
- 09478 (La Réunion)
- 09479 (Mayotte)
Rappelons que le démarchage téléphonique était déjà strictement encadré, même avant l’application de la nouvelle loi. Les appels ne sont autorisés que du lundi au vendredi, entre 10h et 13h, puis de 14h à 20h. Tout contact en dehors de ces créneaux horaires constitue une infraction passible d’une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € selon l’article L.242-16 du Code de la consommation.
Par ailleurs, les plateformes utilisant des systèmes automatisés d’appel n’ont plus le droit d’utiliser des numéros commençant par 06 ou 07, ces préfixes étant réservés aux lignes mobiles personnelles. Malheureusement, certains démarcheurs contournent cette règle en utilisant des applications comme OnOff, qui permettent de générer des numéros temporaires commençant par ces préfixes.
- Fin 2024, le Sénat adoptait à l’unanimité une loi imposant aux entreprises d’obtenir un consentement explicite avant tout démarchage téléphonique.
- En attendant son application, bloquez les numéros commençant par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 en métropole et les 0947X dans les DOM-TOM.
- Le démarchage n’est légal que du lundi au vendredi entre 10h-13h et 14h-20h, tout contrevenant risquant jusqu’à 375 000 € d’amende.
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