C’est fait ! Après la DMA, l’Europe a voté la DSA, nouveau volet de sa politique visant à encadrer les pratiques des géants du web.
Sur le Vieux Continent, Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft ou encore X devront se plier à de nouvelles règles très strictes. Et gare aux sanctions s’ils ne le font pas. Fomenté par le commissaire européen Thierry Breton, ce projet mettra fin aux pratiques parfois scandaleuses des géants du web.
Concrètement, qu’est-ce qui va changer ? Que sont exactement le DSA et le DMA ? Quelles sanctions en cas de manquement. On vous explique tout.
DSA, DMA : qu’est-ce que c’est ?
Le DMA et le DSA sont deux volets complémentaires visant à encadrer l’activité des géants du numérique.
Le DMA signifie Digital Market Act. Ce texte regroupant une vingtaine de règles est présenté par les autorités européennes comme un moyen de limiter le monopole des grandes entreprises du numérique, parmi lesquelles les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) ainsi que Twitter.
D’autres entreprises font aussi partie du lot mais la liste définitive n’est pas encore établie. Le texte explique que les entreprises concernées sont celles “fournissant des services de plateforme dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros”.
Elles doivent fournir des services tels que “des navigateurs, des messageries ou des médias sociaux qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’UE et 10 000 utilisateurs professionnels par an”.
Le but du DMA est de renforcer la concurrence pour donner une chance à des entreprises n’ayant pas la dimension d’un Google ou Apple de prendre part à l’économie du numérique. Le DMA revoit aussi les règles sur la publicité ciblée.
Le DSA, lui, a été conclu après le DMA. Il signifie Digital Services Act. Et si les discussions ont duré plus longtemps, c’est parce que les enjeux sont plus concrets pour les utilisateurs. C’est ce texte qui va pousser les géants du web à revoir leur fonctionnement intégral en Europe.
Pour simplifier, le DSA vise à punir plus sévèrement les dérives des utilisateurs sur le web, en donnant une responsabilité aux GAFAM. Ainsi, face à des propos haineux par exemple, les réseaux sociaux ne pourront plus brandir l’excuse du “nous ne sommes que des intermédiaires”.
Concrètement, qu’est-ce qui va changer pour les utilisateurs ?
C’est bien beau tout cela, mais comment tout ceci va se matérialiser au quotidien pour les utilisateurs ? Concentrons nous d’abord sur les changements qu’implique le DMA. Dès son entrée en vigueur l’utilisateur pourra :
- choisir librement son navigateur, assistant virtuel ou moteur de recherche
- supprimer toutes les applications pré-installées sur ses appareils électroniques
- choisir sa boutique d’applications, y compris sur iPhone. C’est un véritable coup dur pour Apple qui va devoir autoriser l’installation de boutiques alternatives à l’App Store
- choisir d’intégrer librement ses moyens de paiement dans son smartphone. Là encore, Apple va voir rouge puisqu’il va devoir ouvrir la puce NFC de l’iPhone à d’autres systèmes qu’Apple Pay
- envoyer un message à ses interlocuteurs depuis et vers n’importe quel service. Par exemple, si on envoie un message de puis WhatsApp à un utilisateur qui a iMessage, les messages doivent pouvoir être échangés.C’est que l’on appelle l’interopérabilité des plateformes de messagerie
Le DSA apporte lui aussi de grands changements dans le quotidien des utilisateurs. Voici l’essentiel des transformations apportées :
- interdiction pour les acteurs du numérique de cibler la publicité pour les enfants ou basées sur des données sensibles (orientation sexuelle, religion par exemple)
- ouverture des algorithmes aux autorités. Une équipe de spécialistes (d’abord 150 selon Thierry Breton) pourra sur demande analyser les sacro-saints algorithmes des plateformes.
- les conditions d’utilisation devront être compréhensibles par tous. Fini les 50 pages avec des mentions minuscules en bas de page.
- les plateformes (surtout les réseaux sociaux) devront mettre en place des équipes de modération, capables de comprendre la langue de chaque pays et qui devront veiller à l’application des lois du réel dans le monde virtuel. Par exemple, les propos haineux, racistes, les insultes, le harcèlement seront autant de propos qui seront modérés par les plateformes.
- les réseaux sociaux devront intégrer un outil simple de signalement avec une obligation de réaction rapide
- en cas de crise, les acteurs du numérique devront obligatoirement réagir sur demande de l’Europe
Voilà concrètement les principaux changements qu’apporteront les nouveaux textes européens. D’autres règles plus techniques font aussi partie du texte, mais n’ont pas forcément un impact direct sur le quotidien des utilisateurs. Quoi qu’il en soit, s’ils ne veulent pas perdre un marché de 450 millions d’utilisateurs (plus grand que les Etats-Unis donc), les géants du web devront s’y plier.
Quand ces nouvelles règles seront-elles appliquées ?
Le DMA est déjà entré en vigueur. Initialement prévue pour janvier 2023, l’application des règles du DMA ont été initiées le 2 mai 2023.
Le DSA, lui, se mettra en place dès le 25 août 2023. Le DSA implique des changements en profondeur dans les politiques des acteurs du numérique, mais aussi dans leurs équipes. Comme nous l’expliquons plus haut, les acteurs du numérique devront par exemple agrandir leurs équipes de modération.
Quelles sanctions en cas de non respect des règles ?
En cas de non respect des règles du DMA, la Commission européenne a prévu des sanctions lourdes. Ainsi, les entreprises ne jouant pas le jeu recevront des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent et jusqu’à 20% en cas de récidive.
En prenant l’exemple d’Apple qui a réalisé un chiffre d’affaires de 365 milliards de dollars en 2021, l’amende pourrait atteindre 36,5 milliard de dollars. A titre de comparaison, l’Allemagne, plus gros contributeur au budget de l’Europe, a versé 38 milliards d’euros en 2021.
Et en cas d’infraction systématique, la Commission se donne aussi le droit d’interdire l’achat d’autres entreprises pendant une période donnée.
Les sanctions contre les entreprises qui ne respecteraient pas les règles du DSA sont tout aussi sévères. Les amendes pour manquement pourront atteindre jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial. Et en cas de manquements répétés, l’Union Européenne se donne le droit d’interdire carrément à une entreprise d’opérer sur le marché européen. Autrement dit, l’UE peut décider de couper Facebook, Twitter, Instagram etc. dans tous les pays d’Europe si l’entreprise ne respecte pas les règles.
📍 Pour ne manquer aucune actualité de Presse-citron, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
Ca sent bon la dictature en marche tout ca…