Le vote a eu lieu après un marathon de 16 heures – dans les premières heures de samedi. Le Parlement Européen et les Etats-membres de l’UE se sont mis d’accord pour mieux encadrer les plateformes en ligne via le Digital Services Act (DSA). Le texte définit une série de nouvelles règles sans précédent pour rendre les plateformes en ligne plus responsables autour des contenus illégaux et dangereux.
Il est également censé mieux protéger les droits fondamentaux des internautes européens et sera accompagné d’une application ferme dans le marché commun de sorte à ce que les acteurs du vieux continent aient plus d’espace pour prospérer et rivaliser avec les géants américains. Concrètement, le DSA introduit de nouvelles mesures pour lutter contre les biens services et contenus illégaux.
L’Europe met au pas les GAFAM, pour mieux permettre à des alternatives d’exister
Il lance un nouveau mécanisme pour permettre plus facilement aux internautes de signaler ces contenus et organise une coopération entre les plateformes pour que ces signalements aient nettement plus d’effet. Les entreprises qui opèrent sur les marketplace de sites comme Amazon et Cdiscount auront de nouvelles obligations de traçabilité. Côté internautes, de nouveaux droits permettent par exemple de contester les décisions de modération et autres sanctions jugées abusives.
Des chercheurs assermentés pourront dans un cadre strict accéder à des données clés des plus grandes plateformes pour suivre de près le développement de nouveaux risques. Il y aura également de nouvelles mesures pour obliger les plateformes à plus de transparence sur leurs algorithmes de recommandations de contenus et de produits. On imagine que le texte va de facto forcer Google à révéler davantage la “sauce secrète” de son moteur de recherche entre autres exemples.
Mais aussi Facebook à être beaucoup plus transparent sur ses recommandations. Sachant que les algorithmes de ces deux firmes sont régulièrement mis en cause par la Commission. Les grandes plateformes auront par ailleurs de nouvelles obligations d’agir pour prévenir les abus de leurs systèmes et devront se soumettre à des audits réguliers de leurs procédures internes. On pense ici par exemple aux campagnes malveillantes et de désinformation sur les réseaux sociaux.
Il y aura également de nouveaux garde-fous en matière de publicité ciblée visant les mineurs. Il ne sera par ailleurs plus possible de faire de la publicité ciblée en fonction de l’orientation sexuelle, origine ou affiliation politique. La Commission se dote par ailleurs de pouvoir plus étendus pour superviser et sanctionner les grandes plateformes opérant en Europe sur les provisions de ce nouveau texte. L’Europe aura le pouvoir de sanctionner les grandes plateformes tech jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaire mondial.
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Ce qui peut vite déboucher sur des amendes qui se chiffrent en milliards. Le nouveau texte entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. Comme d’autres textes tels que le RGPD ses conséquences pourraient porter bien au-delà des frontières de l’Union Européenne.
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