C’est une vraie victoire pour ses opposants. Dans une décision rendue ce mardi, le Conseil constitutionnel estime que les pouvoirs que la loi de 2009 confie à la Hadopi pour identifier les personnes partageant des œuvres sur Internet sont contraires à la Constitution.
Aujourd’hui, lorsque l’adresse IP d’un internaute est repérée, les agents de la Hadopi peuvent obtenir des informations auprès de son fournisseur d’accès, sans que la justice n’ait son mot à dire. Concrètement, la levée de l’anonymat des internautes sans passer par l’aval d’un juge ne sera donc plus possible.
Vers une fusion entre le CSA, l’Arcep et la Hadopi ?
Ce jugement fait suite au recours déposé par la French Data Network, la Fédération des Fournisseurs d’accès à internet associatifs, Franciliens.net. et La Quadrature du Net. Cette dernière s’est d’ailleurs réjouie de cette décision sur son site :
Il s’agit de l’aboutissement de 10 ans de lutte pour La Quadrature du Net. Si nous avons été nombreuses à nous moquer, avant son adoption, de l’inutilité de la Hadopi, il ne faut pas minimiser la nocivité qu’aura eu son action en 10 années. Elle aura vivement dissuadé la population de recourir à la pratique vertueuse, libre et décentralisée qu’est le partage d’œuvres de pair à pair.
Pour l’association, les choses sont claires et la Hadopi n’a plus vraiment lieu d’être. Celle-ci reposait sur le principe d’un contournement judiciaire « afin de surveiller le plus grand nombre d’internautes et de les dissuader de partager des œuvres en ligne. »
Mais cette décision ne signe pas forcément la fin du principe de la riposte graduée. Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel précise bien que l’abrogation de ces dispositions risque d’avoir des conséquences « manifestement excessives ». Il reporte donc les effets de cette décision au 31 décembre 2020.
La Hadopi reste pleinement en fonction jusqu’à cette date et peut toujours opérer comme elle l’a toujours fait. Cela donne aussi du temps au gouvernement pour revoir sa copie. Anticipant cette décision des sages, il plaidait d’ailleurs pour un report d’un an de l’application, une demande en partie entendue.
En septembre dernier, le ministre de la culture, Franck Riester, avait aussi fait part de son intention de créer une instance qui regrouperait le CSA, l’Arcep et la Hadopi. Cette nouvelle autorité disposerait de moyens renforcés et serait chargée de lutter contre la désinformation, les propos haineux ou encore le piratage. La Hadopi pourrait donc survivre mais sous une autre forme.
📍 Pour ne manquer aucune actualité de Presse-citron, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
