En raison de leur proximité, il arrive assez souvent que des personnes âgées décident de faire des donations à un auxiliaire de vie, aussi appelé aide à domicile. Ces derniers leur sont en effet un soutien précieux au cours de leurs vieux jours et une relation sincère peut d’ailleurs s’instaurer.
Le Figaro s’est ainsi récemment penché sur le cas de Léon (son prénom a été modifié). En difficulté sur le plan physique et psychologique, il fait appel à une assistance quotidienne en 2006. Il fait alors la rencontre de Marie, aide-ménagère. Afin d’éviter tout problème, le contrat les liant stipule d’ailleurs : « L’aide à domicile est rétribuée par l’association ; vous n’avez donc à lui verser ni gratification en nature ou en argent, ni pourboire ».
Dans le même temps, ce retraité n’avait plus de contact avec sa famille (son fils et sa belle-fille). Il était donc très dépendant de Marie dans son quotidien. Marie finit par s’installer à son domicile. Les deux individus se rapprochent, ajoutent nos confrères. Léon finit même par rédiger à la main un testament où il lègue à l’aide-ménagère une parcelle de terre en Auvergne-Rhône-Alpes. Par la suite, l’homme confirme même sa décision via un testament officiel homologué par un notaire avec deux autres témoins.
L’avis de la Cour de cassation
Marie se voit ainsi léguer sa résidence principale et plusieurs autres avoirs (comptes bancaires, assurance-vie). En 2007, Léon décède et l’affaire prend une toute autre tournure. En effet, son fils découvre ces deux testaments et décide de les contester en justice. Il estime que son père se trouvait « en situation de vulnérabilité ».
Deux versions se font face : le notaire juge que Léon était « sain d’esprit » lors de la signature, mais un certificat médical établit quant à lui que le senior « a présenté des phases d’hallucinations associées à des phases de cohérence, dans un état de faiblesse physique et morale certain ». De plus, le contrat dont nous faisions mention plus haut interdit à Marie de bénéficier d’une gratification du retraité.
En 2012, la cour d’appel d’Aix-en-Provence annule le premier testament et juge que l’interdiction contractuelle visant à protéger une personne vulnérable devrait s’appliquer. Le second testament est aussi annulé en raison de l’état mental de Léon, qui ne lui permettait pas de comprendre la nature de ses actes, poursuivent nos confrères.
En 2013, la Cour de cassation estime au contraire que l’annulation du testament olographe par la cour d’appel n’est pas valable. Comme l’explique une avocate au Figaro :
Elle rappelle un principe fondamental, celui de la liberté de disposer et de recevoir, soit par donation, soit par testament, sauf en cas d’incapacité légale. Les juges rappellent qu’un contrat ne peut pas venir limiter ce principe fondamental.
Autrement dit, même si Marie a manqué à son contrat de travail, cela ne l’empêche pas de bénéficier d’un testament. L’affaire sera donc rejugée, mais uniquement sur la validité du testament olographe (écrit à la main).
La décision n’a pas été publiée, mais selon l’avocate, les juges se sont sans doute surtout appuyés sur l’abus de faiblesse, le manque de discernement de l’auteur du testament et l’annulation du testament authentique (passé devant notaire) pour annuler le premier testament.
La règle des dons a changé en France
Pour rappel, la règle a changé pour les dons manuels depuis le 1er janvier 2026. Auparavant, le contribuable qui recevait un don manuel n’avait qu’un seul formulaire papier à remplir : le Cerfa 2735. Il devait le transmettre aux impôts ainsi que le paiement éventuel de droits de donation. Les choses changent depuis quelques mois. Suite au décret 2025-1082 du 17 novembre 2025, cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne, confirme droit-finances.
Il suffit donc de se rendre sur votre espace personnel impots.gouv et de s’acquitter d’éventuels droits de donation sur la plateforme via le télépaiement. L’idée du Fisc est d’utiliser au mieux ses algorithmes pour mieux signaler d’éventuelles fraudes à ses agents. Ces derniers peuvent alors déclencher des contrôles chez les contribuables jugés suspects.
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