Hé oui, malgré que ce soit votre argent, vous ne pouvez pas le donner à n’importe qui et n’importe comment. Si vous pouvez toujours en disposer, il vous faudra au préalable réaliser une déclaration de don qui vous obligera parfois à payer des impôts sur ladite donation.
Oui, c’est de toute évidence injuste, mais c’est comme ça. Ainsi, si vous ne voulez pas faire le l’objet d’un redressement fiscal, voici tout ce qu’il faut savoir à propos des dons d’argent.
Est-ce qu’il faut vraiment déclarer chaque don ?
Sachez qu’il faudra parfois payer un impôt sur une donation. Ainsi, l’administration fiscale veut savoir ce que vous faites de votre argent, et potentiellement à qui vous en faites cadeau, même si c’est à une personne de votre famille. Ainsi, chaque donation doit être déclarée, même si cela ne correspondra pas systématiquement au paiement d’un impôt.
Pour cela, il faudra se rendre sur le site du gouvernement qui propose un nouveau service de déclaration de donation, qui calcule ensuite automatiquement si vous avez des droits éventuels à payer. Si le service a l’air relativement pratique, je pense que beaucoup d’entre nous s’en seraient bien passé.
Comment sont calculés les droits à payer sur une donation ?
Attention accrochez vous bien, parce que le système devient de plus en plus étrange. En effet, selon votre lien de parenté avec la personne qui recevra votre don, vous devrez payer plus ou moins d’impôts sur votre donation. Ainsi, le barème est différent en fonction du lien, qui est le suivant : un parent qui donne à ses enfants est un lien du 1er degré, des grands-parents qui donneraient à leurs petits-enfants ou un don entre frères et sœurs correspond à un lien du 2e degré, enfin, un oncle/une tante envers son neveu/sa nièce correspond au 3e degré. Vous suivez toujours ?
Ainsi, un abattement fiscal sera réalisé en fonction du barème indiqué, qui peut également changer si la personne est en situation de handicap. Si vous avez réussi à comprendre tout ça, félicitations, pour les autres, le plus simple reste encore de faire une simulation à l’aide du lien donné précédemment.
Combien peut-on donner sans payer d’impôts ?
Chaque donation donne lieu à une déclaration ? Heureusement pas toujours, imaginez un peu à quel point cela pourrait être contraignant si lors de chaque Noël mémé Micheline devait déclarer les 20 euros qu’elle donne à chacun de ses petits enfants ? Hé bien pour éviter les déclarations fiscales, il suffit de rester dans les limites du présent d’usage. Qu’est-ce que c’est ? Tout simplement un cadeau qu’il n’est pas nécessaire de déclarer. Selon L’article 852 du Code civil : “le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant”. Cela veut dire que le présent d’usage a un plafond maximum qui est variable selon l’ampleur du patrimoine du généreux donateur.
La jurisprudence établie que le présent d’usage doit représenter moins de 2,5% du patrimoine du donateur, ce qui selon si votre père est Bernard Arnaud ou plutôt Benjamin Castaldi, fait une différence tout à fait considérable. Le don peut être réalisé par n’importe quel moyen, que ce soit en liquide, par virement bancaire ou par chèque. Pour éviter tout problème avec le fisc, il faudra par contre éviter de faire ces présents d’usage sans raison particulière.
Que risque-t-on à ne pas déclarer ses dons ?
Sachez que le mieux à faire reste de déclarer vos dons qui sortent du cadre du présent d’usage. Si l’expression peut sembler un peu forte, il faut tout de même savoir qu’un don non déclaré qui ne rentre pas dans le cadre d’un présent d’usage peut être considéré comme de la fraude fiscale. Cela peut mener à un redressement fiscal, mais aussi jusqu’à des sanctions pénales s’il y a poursuite de la part de l’administration fiscale. Les poursuites peuvent être engagées jusqu’à 6 ans après le don non déclaré, et les sanctions aller jusqu’à 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Bien sûr, ce genre de cas extrême doit être très rare dans un cadre familial normal.
- Il est nécessaire de déclarer toute donation importante sur la page dédiée du site du gouvernement.
- Les seuls dons qu’il n’est pas nécessaire de déclarer sont les présents d’usage, qui rentre dans un cadre bien spécifique tel qu’ils ne doivent pas représenter plus de 2% du patrimoine du donneur.
- Ne pas déclarer un don qui ne rentre pas dans le cadre du présent d’usage peut donner lieu à des poursuites pour fraude fiscale.
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