Si vous avez l’habitude de voir le chat du voisin déambuler dans votre propriété, ce qui suit devrait vous intéresser. Dans une affaire judiciaire rapportée par nos confrères de Droits-finances, une femme a en effet obtenu une indemnisation de 6 312 euros après avoir été mordu par le félin de ses voisins.
Nos confrères précisent ainsi que selon l’article 1243 du Code civil, les propriétaires d’animaux sont responsables des dommages que ces derniers peuvent causer. Cela vaut aussi bien lorsque ce dernier est sous votre garde ou s’il s’est enfui.
Dans le cas qui nous intéresse ici, une dame âgée de 62 ans a ouvert sa fenêtre un soir de juin 2017. Elle constate la présence du chat appartenant au couple de voisins posé sur le rebord, après que ce dernier soit passé par le toit. Elle tente alors de le faire descendre en le prenant dans ses bras. Le chat n’apprécie pas du tout et la mord. Elle décide, quelques semaines après, d’attaquer les propriétaires en justice.
Dix mois après les faits, un docteur a conclu dans son rapport que la femme présente un œdème au doigt et qu’elle garde des séquelles, puisque ce dernier présente « une limitation dans la flexion extension de l’interphalangienne distale », précise Droits-finances, avec un déficit fonctionnel permanent de 2 %. La cour d’appel d’Aix en Provence a donc évalué le préjudice corporel à 6 312 euros. Ce montant a finalement été réglé par l’assureur des propriétaires du chat.
Une décision judiciaire surprenante
Pour rappel, il arrive que certaines décisions de justice changent la donne sur certains dossiers. Nous vous parlions récemment de ce cas où individu a donc été dépossédé de sa propriété, car une personne payant un impôt foncier à sa place. Pourtant, le droit de propriété est assez clair en France et régi par l’article 544 du Code civil qui le décrit comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».
La seule exception possible est décrite par nos confrères est l’usucapion. Cette notion permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par le fait qu’elle a occupé ou utilisé cet espace sur une longue période sans toutefois en être le titulaire sur le cadastre. L’occupation doit toutefois durer au moins 30 ans et être continue, paisible (sans violence) et publique, donc non cachée.
En 2014, la Cour de cassation a ainsi repris ce concept et reconnu qu’une famille était propriétaire de parcelles qui appartenaient pourtant à une autre. Ils ont notamment constaté que cette famille exploitait les terres depuis 1964 et que des travaux avaient été effectués. De même, cette dernière payait la taxe foncière pour ce domaine. Cela, plus le respect des caractéristiques décrites plus haut a amené la justice à déclarer l’acquisition par usucapion des parcelles.
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