- Au menu des nouvelles mesures contre la fraude fiscale annoncées mardi 9 mai 2023 : ciblage prioritaire des “gros patrimoines” et des multinationales
- Et relâchement de la pression sur les “classes moyennes”, petits patrons et PME
- Pour y parvenir, le gouvernement prvoit d’avoir recours à un usage étendu du data mining
Gabriel Attal a dévoilé mardi 9 mai 2023 un plan ambitieux pour lutter contre la fraude fiscale en renforçant les contrôles. Ce plan prévoit notamment une augmentation de 25 % des contrôles fiscaux d’ici 2027, avec l’aide de technologies de pointe telles que le data mining pour analyser les données fiscales et détecter les comportements frauduleux.
Les “gros patrimoines” et les multinationales sont ciblés en priorité, car ils sont souvent soupçonnés d’utiliser des mécanismes d’optimisation fiscale agressive et d’évasion fiscale, contribuant à priver l’État de milliards d’euros de recettes. Les cent plus grandes capitalisations boursières feront l’objet de contrôles tous les deux ans, tandis que les contrôles fiscaux des particuliers concernant les plus gros patrimoines augmenteront de 25% d’ici 2027.
Les contrôles fiscaux rapportent environ 9 milliards d’euros par an
Le data mining, une technique d’analyse de données permettant d’extraire des informations pertinentes et de découvrir des tendances cachées, sera au cœur de cette nouvelle stratégie. Les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pourront ainsi repérer les anomalies fiscales et les transactions suspectes en scrutant les bases de données fiscales et en croisant les informations issues de diverses sources.
Gabriel Attal devrait d’ailleurs prochainement saisir la CNIL pour savoir s’il est possible d’utiliser les listes de passagers des compagnies aériennes – une manière de vérifier le temps passé en France pour les questions de résidence fiscale effective.
La création d’une cellule de renseignement fiscal est également prévue dans le cadre du plan anti-fraude fiscale. Cette cellule sera dotée d’une centaine d’agents d’élite d’ici la fin du quinquennat, qui utiliseront les technologies déjà courantes dans le renseignement telles que les écoutes, la captation de données et la pose de balises pour lutter contre les grandes fraudes internationales.
En parallèle, une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale sera mise en place afin de partager plus rapidement et efficacement les informations utiles entre États. Cette coopération internationale est essentielle pour lutter contre l’évasion fiscale, qui s’appuie souvent sur des montages complexes impliquant plusieurs juridictions.
Les autorités françaises espèrent que ces nouvelles mesures permettront de recouvrer des milliards d’euros de recettes fiscales. Rappelons qu’en 2022, la DGFiP a notifié 14,6 milliards d’euros de mises en recouvrement et que 800 millions d’euros de cotisations sociales non versées ont été recouvrés par l’Urssaf.
Sanctions renforcées, mais aussi des contreparties pour les petits contribuables
Pour garantir l’efficacité de cette stratégie, le gouvernement compte augmenter les effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale de 15% d’ici la fin du quinquennat, soit 1 500 équivalents temps plein supplémentaires. Ce renforcement des effectifs sera complété par la formation des agents aux nouvelles technologies et méthodes d’analyse de données, afin de leur permettre d’appréhender au mieux les enjeux de la lutte contre la fraude fiscale.
De plus, Gabriel Attal parle d’une “restauration de la douane dans ses pouvoirs de constatation des infractions sur le terrain et dans ses prérogatives d’investigation contre les trafics”. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude douanière, qui représente un autre enjeu majeur pour les finances publiques.
Le plan prévoit également la création d’un Conseil de l’évaluation des fraudes, présidé par le ministre délégué chargé des comptes publics. Ce conseil rassemblera les administrations compétentes, des personnalités et experts qualifiés, ainsi que des parlementaires. Son objectif sera de s’assurer de la fiabilité des estimations produites en matière de fraude fiscale et de piloter l’élaboration des politiques de lutte contre la fraude.
Les sanctions contre les fraudeurs seront également renforcées, avec notamment la création d’une nouvelle peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TTIG) à l’encontre des personnes reconnues coupables de fraude fiscale, même sans peine de prison. Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale sera également créé pour punir la mise à disposition de schémas de fraude.
Mais il y a aussi des contreparties, surtout au bénéfice des petits contribuables. Le droit à l’erreur, créé en 2018, sera prolongé et renforcé grâce à la généralisation des régularisations proactives par l’administration. De nouveaux effectifs au sein de la DGFiP seront dédiés à l’envoi de courriers de régularisation qui éviteront l’ouverture de contrôles fiscaux lorsque des anomalies à faible enjeu et liées à des oublis sont détectées. Des intérêts moratoires seront également systématiquement payés aux contribuables à chaque fois qu’une erreur est commise, même sans réclamation.
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