Le Parlement Européen a officiellement approuvé une législation imposant aux banques et autres prestataires de services de paiement d’offrir aux citoyens et aux entreprises de l’UE la possibilité d’effectuer des virements créditeurs instantanés. Cette décision, saluée par une majorité écrasante de députés européens ce mercredi 7 février, marque un tournant décisif dans les efforts déployés pour approfondir l’Union des marchés de capitaux de l’UE et renforcer son autonomie stratégique.
Pas plus de 10 secondes
L’adoption de cette loi fait suite à une proposition de la Commission en octobre 2022 visant à généraliser les paiements instantanés à travers l’UE. Elle survient également trois mois après la conclusion des discussions dites de “trilogue” entre la Commission, le Conseil et le Parlement, au cours desquelles ce dernier a réussi à renforcer les dispositions anti-fraude de la loi. Désormais, les prestataires de paiement devront vérifier que les noms des bénéficiaires et leurs numéros IBAN correspondent pour toutes les transactions.
Selon les nouvelles règles, tous les prestataires de paiement devront offrir à leurs clients l’option de réaliser des virements créditeurs ne prenant pas plus de dix secondes à partir du moment de l’approbation, à n’importe quel moment du jour ou de la nuit. De plus, le coût de ces paiements instantanés ne devra pas excéder celui des transactions de crédit classiques, qui peuvent souvent prendre plusieurs jours à être traitées.
Lors d’un débat parlementaire lundi 5 février, Mairead McGuinness, commissaire européenne chargée des services financiers, a loué la “signification très pratique” de cette réglementation. “L’idée est très simple, permettre à chacun d’envoyer et de recevoir de l’argent en moins de 10 secondes”, a-t-elle déclaré.
Michiel Hoogeveen, rapporteur néerlandais (ECR), a également salué l’impact attendu de cette loi sur les citoyens ordinaires : “il ne s’agit pas de quelque chose d’abstrait, comme les exigences de capital super-techniques pour les banques ou les compagnies d’assurance, ou le peaufinage du système statistique européen. Au contraire, c’est quelque chose de très concret, et qui tient vraiment à cœur aux Européens dans leur vie quotidienne.”
Vers la fin des paiements en espèces ?
La réglementation devrait entrer en vigueur dans les pays de la zone euro d’ici la fin de cette année, tandis que les États membres non membres de la zone euro se verront accorder plusieurs mois supplémentaires pour se conformer.
Loin d’innover, l’Europe cherche surtout à rattraper de nombreux concurrents économiques internationaux. “Nous ne sommes pas précurseurs dans ce domaine : cette réglementation permettra à l’UE de rattraper son retard sur les marchés internationaux comme le Brésil, l’Inde, l’Australie et le Royaume-Uni, où les paiements instantanés connaissent une croissance rapide”, explique Mairead McGuinness.
Cette nouvelle législation soulève également des questions sur l’avenir des paiements en espèces. Mick Wallace, député européen de gauche qui s’est abstenu lors du vote, a critiqué le règlement pour avoir potentiellement réduit la possibilité de faire des paiements en espèces. Un argument balayé par Mairead McGuinness selon qui la réglementation ne compromet pas la disponibilité des paiements en espèces. Elle souligne au passage l’importance de fournir aux citoyens de l’UE “le choix entre le numérique et l’espèce”.
- L’Union Européenne vient de confirmer l’obligation pour les banques de proposer le virement instantané gratuitement
- Cette loi entrera en vigueur au cours de l’année
- Elle s’applique également aux entreprises
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