C’est l’avocat Alexandre Archambault qui a repéré et signalé l’information. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 5 novembre 2026 dans l’affaire C-468/24. Et le message est très clair.
Selon la décision de la Cour, un gestionnaire de réseau n’est pas tenu de se ranger au souhait d’un client qui refuse le compteur intelligent et demande à conserver un ancien modèle classique. En d’autres termes, le gestionnaire n’a aucune obligation d’accéder à cette demande. Concrètement, cela signifie que les derniers récalcitrants n’ont plus de base juridique pour s’opposer à l’installation d’un compteur communicant comme Linky.
La CJUE ferme la porte à ce qui était encore présenté par certains comme un « droit de refus ». Cette interprétation des directives européennes sur le marché de l’électricité met fin à un long débat. Les arguments avancés jusqu’ici pour conserver un compteur classique ne tiennent plus face à cette décision. Le déploiement des compteurs intelligents peut donc se poursuivre sans que le gestionnaire de réseau soit obligé de faire une exception pour ceux qui n’en veulent pas.
Pour rappel, depuis son arrivée dans les foyers français, le compteur Linky divise et crée la polémique. Bien qu’il permette de tout réaliser à distance, facilitant la vie des clients et des techniciens, certains consommateurs s’opposent fermement au compteur du gestionnaire du réseau électrique français. Émissions d’ondes jugées nuisibles et dangereuses, espionnage ou factures gonflées à bloc… Le compteur Linky ne cesse d’être accusé de tous les maux par ses détracteurs.
Dans ce sens, de nombreux français refusent toujours le dispositif d’Enedis à leur domicile. Pourtant, celle-ci est obligatoire dans tous les foyers de l’Hexagone depuis le 1er janvier 2023. Désormais, les réfractaires doivent passer à la caisse.
Compteur Linky : les opposants paieront plus
Cela faisait un moment que Enedis menaçait les consommateurs refusant l’installation du boîtier Linky chez eux en remplacement de leur ancien boîtier électrique. La menace est dorénavant mise à exécution. Dès lors les réfractaires au compteur Linky doivent payer un “malus”. Ainsi, les frais de relève résiduelle ont été portés à 40,08 € par an au 1er août 2026 (6,68 € tous les deux mois).
Les consommateurs qui ne souhaitent pas transmettre leur index de consommation d’électricité à Enedis sont également concernés par des frais supplémentaires sur leur facture. Tous les deux mois, ils écoperont d’une majoration de 4,97 euros (TTC). Au total, la somme pique. Sur l’année, les réfractaires au compteur Linky devront débourser 75,60 euros de plus.
Pour Enedis, ces majorations compensent les surcoûts et reflètent les coûts réels supportés par le gestionnaire du réseau. À savoir que ces montants pourraient augmenter dans les prochains mois. Précisons que ces nouveaux frais sont appliqués dans le cadre du Turpe, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Il est question d’une taxe imposée par la CRE (Commission de régulation de l’énergie) afin de rémunérer les gestionnaires du réseau électrique. Selon les ajustements tarifaires annuels définis par la CRE, les opposants au compteur Linky pourront voir leurs frais additionnels évoluer.
- Depuis plus d’un an, les clients Enedis refusant l’installation du compteur Linky Ă©copent de frais supplĂ©mentaires sur leur facture
- C’est la mĂŞme chose pour ceux qui ne transmettent leur index de consommation d’Ă©lectricitĂ©
- Au total, cela reprĂ©sente un surplus de 75,60 euros sur l’annĂ©e
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