Apple vient d’accepter un règlement à l’amiable dans un recours collectif autour de la gestion des données clients du service iCoud+ aux Etats-Unis. Des clients qui ont souscrit l’abonnement entre 2015 et 2016 auraient constaté que leurs données étaient stockées sur des serveurs tiers – sans que cela ne soit mentionné dans les conditions d’utilisation du service.
Apple met pourtant régulièrement l’accent sur la transparence lorsqu’il s’agit de la sacro-sainte protection de la vie privée et des données personnelles dans son écosystème. A priori, néanmoins, le problème serait très limité dans le temps et en nombre de clients concernés. Mis à l’amende, Apple se prépare donc à débourser 14,8 millions de dollars pour clore le dossier.
Apple clôt une class action autour des conditions iCloud+ aux Etats-Unis
Dans le détail, le site L’Usine Digitale nous apprend que Apple a eu parfois recours à des services tels que AWS, Google et Microsoft Azure pour gérer ses problèmes de capacité sans le dire clairement dans ses conditions durant une durée limitée.
Apple a toujours recours à des serveurs tiers, mais les CGU du service mentionnent depuis clairement la possibilité que ces données soient effectivement transférées sur ces serveurs – c’est le cas des conditions du service en France :
“Quand iCloud est activé, votre contenu est automatiquement stocké par Apple sur des serveurs d’Apple ou de fournisseurs tiers, afin que vous puissiez y accéder plus tard ou qu’il soit transféré par connexion sans fil vers vos autres appareils ou ordinateurs compatibles iCloud”.
Or selon les parties impliquées dans l’action collective, des clients ayant tous souscrit le service entre le 16 septembre 2015 et le 31 janvier 2016, Apple aurait dénaturé le service en “se contentant de revendre de l’espace de stockage cloud sur des installations cloud d’autres entités”.
Des faits qui, affirment les plaignants, les auraient conduit à ne pas s’abonner à iCloud+ s’ils en avaient eu connaissance. En acceptant de clore l’action collective, Apple ne reconnait pas vraiment être coupable de quoi que ce soit. Néanmoins tous les abonnés qui acceptent le règlement à l’amiable en sont quitte pour renoncer à leur droit d’entamer d’autres poursuites contre Apple.
Ces derniers recevront en échange une partie des 14,8 millions de dollars à titre de compensation. Les clients qui n’avaient pas d’adresse aux Etats-Unis au moment des faits ne peuvent prétendre à celle-ci. Pour en profiter, il faut avoir donc été résident aux Etats-Unis pendant la période incriminée, être majeur au moment des faits et faire partie de la plainte.
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Le montant reçu dépendra du nombre de personnes faisant partie de la class action. Le versement proprement dit interviendra après le 4 août 2022, date à laquelle l’accord sera définitivement approuvé.
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