Jusqu’alors, les détenteurs de crypto devaient simplement déclarer leurs plus-values aux impôts au moment de la conversion en euros. S’applique alors un prélèvement forfaitaire de 30% sur ces gains – sauf si l’investisseur opte temporairement pour une conversion en un stablecoin, qui évite les risques liés à la volatilité des actifs, et peut repousser l’obligation de déclarer la plus value à l’administration fiscale.
Toutefois, acheter et vendre des crypto n’est pas la seule façon de générer de l’argent avec ces actifs. Certains adeptes des crypto génèrent passivement des revenus en minant des crypto, c’est à dire en mettant à disposition de la blockchain des ressources de calcul. Depuis peu, avec le passage de la blockchain Ethereum au “proof of stake” il devient possible de générer des revenus en devenant validateur.
Staking, minage… vous allez devoir tout déclarer
Autrement dit en bloquant une certaine quantité d’Ethers, la plus grosse crypto de la blockchain (50 ETH minimum), ce qui donne le droit de valider des transactions avec un matériel allégé – la difficulté de hashing n’étant plus le critère numéro 1 pour se voir attribuer des Ether après une série de transactions validées.
Ces revenus pouvaient jusqu’ici passer outre le champ des impôts, car il était difficile de déterminer s’ils sont le fruit d’un placement ou un revenu commercial. C’est justement là que les règles vont changer, il faut le dire quelque peu tardivement, en 2024. Le Conseil d’Etat s’était en effet déjà penché sur la question dès 2018.
L’organe avait alors déterminé dans une décision reprise par nos confrères de Les Echos que “les gains issus d’une opération de cession, le cas échéant unique, d’unités de « bitcoin » sont […] susceptibles d’être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle”.
Autrement dit, selon le Conseil d’État, l’affaire était entendue : ces revenus sont bien imposables et ressortent de l’article 92 du Code général des impôts relatif aux bénéfices non commerciaux. Mais malgré cette décision, aucun décret d’application n’avait jusqu’ici été publié. Le projet de Loi des finances 2024 (PLF 2024) répare cet oubli dès l’année prochaine.
Or dans l’amendement (proposé par des députés de la majorité, et validé par un recours à l’article 49-3), il faut surtout retenir un terme. Celui que ces revenus sont imposables “dès leur perception”. Autrement dit, impossible de tenter de repousser l’obligation déclarative en transformant ces valeurs en stablecoin par exemple. Tout ce que vous aurez potentiellement gagné de la sorte en 2024 devra être déclaré en 2024.
Le calcul risque au demeurant d’être complexe et chronophage. En effet deux prélèvements s’y appliquent potentiellement – celui de l’impôt sur le revenu (en fonction du montant des abattements sont possibles) ET l’impôt sur les plus-values. Notons à ce stade que la méthode pour déclarer ces actifs est susceptible d’évoluer avant le vote du texte final de la Loi des Finances 2024.
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