C’est un paquet législatif qui devrait faire date dans l’histoire de l’Union européenne. Hier, la Commission a présenté des projets de directives visant à mieux réguler les géants de la Tech. Il comprend deux volets : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA).
Le premier a pour objectif de responsabiliser les grandes plateformes, notamment en ce qui concerne la modération des contenus. Le second prend des mesures spécifiques visant à mieux sanctionner les pratiques déloyales des plateformes systémiques. Par ce terme, la Commission entend les entreprises numériques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 6,5 milliards d’euros dans l’UE ou qui ont une valorisation boursière supérieure à 65 milliards d’euros. Voici les principales mesures contenues dans ces textes.
Une meilleure modération des contenus illégaux est exigée
Dans le cadre du DSA, les grandes plateformes sociales telles que Facebook, Twitter, Snapchat ou TikTok sont sommées de coopérer avec les services de polices , ou les organisations en charge de la lutte contre la pédopornographie.
Dans la modération, la transparence doit être de mise et tout retrait de contenu doit être notifié à son auteur qui doit avoir le droit de contester la décision. De même, les utilisateurs qui signalent des contenus illégaux devront être tenus au courant des suites qui seront données à leur demande. Il en va de même en matière de publicité où les internautes doivent être en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles ils sont ciblés.
De plus, chaque État devra désigner une autorité nationale en charge de la régulation des réseaux sociaux. Un conseil permanent sera formé au sein de l’UE qui réunira chacune d’entre elles pour veiller à l’application des règles en vigueur.
Les plateformes seront également tenues de prouver qu’elles n’ont pas de « connaissances concrètes » de contenus illégaux sur leurs sites et elles devront montrer qu’elles ont « agi rapidement » pour supprimer ces contenus.
Enfin, les places de marché vont aussi devoir vérifier l’identité de leurs revendeurs. L’idée est de mieux lutter contre les contrefaçons et le trafic de produits dangereux.
De nouvelles règles pour éviter les abus de position dominante
Le DMA s’adresse aux plateformes dites structurantes et ne concerne qu’une dizaine d’acteurs à l’échelle du continent européen : Google, Apple, Facebook, Amazon, Samsung, Microsoft, Booking, Alibaba, Bytedance et Snapchat. Le texte interdit un certain nombre de pratiques pour ces dernières afin d’éviter qu’elles imposent leur domination à la concurrence.
Comme l’ont noté nos confrères du Figaro, elles ne pourront plus favoriser leurs propres services sur leurs appareils ou leur moteur de recherche, exploiter les données de leur clientèle professionnelle pour prendre le dessus sur cette dernière, bloquer la désinstallation de certaines applications mobiles, ou encore empêcher un internaute d’accéder à un service s’il n’a pas un compte dans l’écosystème de l’entreprise.
Enfin, ces compagnies seront également sous étroite surveillance de la Commission et devront par exemple notifier chacune de leurs acquisitions.
Des sanctions sévères en cas de manquement aux obligations
Assez logiquement, les grandes entreprises du numérique ne sont pas très enthousiastes face à ces régulations. Selon l’AFP, Google s’est par exemple dit « inquiet » des intentions de la Commission européenne.
Il faut dire que ces géants de la Tech risquent assez gros en cas de manquement à ces obligations. Selon le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, les amendes pourront atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial. Le régulateur européen aura même le droit de décider d’interdire le service en Europe. Cité par nos confrères de Ouest-France, il précise : « Les sanctions sont là pour protéger la grande majorité des acteurs qui respectent les règles » .
Ces textes vont désormais pouvoir démarrer leur parcours législatif. Cédric O, le secrétaire d’État au numérique, a dit espérer que l’UE puisse adopter ce projet au premier semestre 2022
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