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Compteurs Linky : Enedis accusé de surfacturations illégales par le Médiateur national de l’énergie

Enedis, gestionnaire des réseaux électriques, est pointé du doigt par le Médiateur national de l’énergie pour des pratiques de facturation jugées illégales.

Le 14 mai, le Médiateur national de l’énergie a publié un rapport accablant qui fustige les pratiques commerciales d’Enedis, le gestionnaire du réseau électrique français. L’institution pointe du doigt des surfacturations imposées aux ménages, souvent liées aux nouveaux compteurs Linky. De quoi sérieusement remettre en question la gestion interne et l’éthique de la filiale d’EDF.

Des pratiques plus que douteuses

L’institution pointe du doigt le non-respect par le gestionnaire du réseau électrique français de l’article L. 224-11 du code de la consommation. Celui-ci stipule pourtant explicitement qu’« aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude ».

Enedis doit avoir de la buée sur ses lunettes puisque malgré ces dispositions claires, Enedis a adressé à certains ménages des factures portant sur des périodes de consommation dépassant parfois deux ans. Ce n’est pas tout ! Ces rattrapages illégaux de factures ont augmenté de 64 % en un an selon le Médiateur national de l’énergie.

Le plus cocasse dans l’histoire, c’est que ces retards de facturation sont dus à Enedis. En 2019, un client a reçu une facture de redressement deux ans après sa consommation réelle, soit bien au-delà du délai légal de 14 mois. Face à cette situation injuste, le Médiateur a proposé un partage des responsabilités entre Enedis et le fournisseur d’énergie, proposant ainsi que chaque partie prenne en charge une partie du manque à gagner. Cependant, Enedis a refusé de s’acquitter de sa part de 59 % ; un comportement méprisable, à la fois au regard de la loi et du consommateur.

Un exemple typique des pratiques auxquelles se livrent certains acteurs du secteur de l’énergie, profitant de la vulnérabilité des usagers et de la complexité des procédures pour s’enrichir injustement.

Conséquences pour les consommateurs et réponses d’Enedis

Le Médiateur national de l’énergie met également en lumière un autre manquement grave d’Enedis : ses délais de mise en service démesurément longs. Ces retards contraignent les consommateurs à se soumettre à des prix exorbitants de l’électricité, faute de pouvoir bénéficier du tarif proposé par leur fournisseur. En effet, lorsqu’un contrat d’énergie n’est pas activé à temps par Enedis, les ménages se retrouvent dans l’impossibilité de consommer de l’électricité en toute légalité. Ils sont alors contraints de recourir à un approvisionnement au tarif dit de « vente au comptant », facturé au prix du marché de gros. Un tarif proposé parfois plus du double de celui proposé par les fournisseurs d’énergie traditionnels. Un comble.

Enedis a donc été contactée par Capital et a mis en avant une diminution de 5 % du volume de ses dossiers de médiation en 2023, attribuant cette amélioration au déploiement des compteurs Linky sur le territoire national. Elle assure sa bonne foi en expliquant : « Nous poursuivons les échanges avec le Médiateur national de l’énergie pour aller encore plus loin, notamment améliorer la précision de nos réponses et la qualité du traitement des dossiers ».

Autre son de cloche du côté du Médiateur national : « Enedis refuse dans de trop nombreux cas de suivre des recommandations du Médiateur national de l’énergie ». En plus d’être inadmissible et illégal, le comportement non coopératif d’Enedis par rapport aux médiations est bien la preuve de l’opacité que maintient l’entreprise autour de ses pratiques. Dans ces temps d’inflation vertigineuse, c’est proprement intolérable. Attendons de voir si l’entreprise sera traduite en justice pour ces agissements.

  • Le Médiateur national de l’énergie accuse Enedis de pratiques illégales.
  • L’entreprise surfacture des clients équipés de compteurs Linky au mépris l’article L. 224-11 du Code de la consommation.
  • Celle-ci ne se montre bien souvent sourde aux recommandations proposées par le Médiateur.

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4 commentaires
4 commentaires
  1. Je me suis absenté trois jours entiers en décembre dernier et j’ai tout débranché sauf le frigo. Et comme je regarde régulièrement l’application EDF et moi pour suivre ma consommation quotidienne, je me suis aperçu que j’ai consommé plus ces 3 jours que les jours d’avant quand j’étais là à prendre une douche, à regarder la télé, le pc branché, à cuisiner sur mes plaques électriques…EDF, ou l’état profond, se fout royalement de nous, non seulement avec l’alignement du prix de l’électricité sur le gaz, mais aussi sur notre future facture. Car, déjà l’année dernière, sur cette même application, j’ai bien remarqué qu’ils nous disent, attention ceci est une estimation et ne tient pas compte de la réalité. Ce qui est complètement car l’année dernière, l’estimation était de 1259€ et j’ai dû finalement leur régler…..1259€! Pour conclure, on se fout bien royalement de nous et l’état français est complice de cette machinerie parmi tant d’autres. C’est bien ça le système: c’est plusieurs systèmes cupides et mensongers qui s’entendent bien entre eux. Juste ras-le-bol devant tant d’iniquité.
    Cordialement, à tous

  2. Je suis chez EDF , avec mon fils nous nous sommes pelés tout l’hiver avec 1 seul radiateur de branché.
    J’en suis a 3300 euros de factures pour l’année, pour un 42 M2 .
    Je n’ai aucun accès à mon compteur.
    Le propriétaire me l’interdit . Donc la mi avril , on m’a restreinte, pour non paiement des factures.
    Je suis au RSA , sans pension alimentaire et on me demande de mandaté un huissier pour constater le problème. Hors un huissier c’est minimum 250 euros .
    Je n’ai pas plus pour payer les huissiers que pour payer les factures.j’ai déjà versé 1200 euros dans l’année.
    C’est donc le chat qui se mord la queue.
    Donc là, je suis sans chauffage et sans eau chaude avec un petit garçon de 9 ans , c’est inadmissible.

  3. « Vous n’êtes pas client mais usager, notre client c’est le fournisseur d’énergie » . Voilà ce que m’a dit une opératrice. Là vous comprenez le problème avec eux.
    Ils m’ont aussi expliqué que je ne savais ce que c’était que du triphasé (j’ai bac+6 en ingénierie).
    A la fin et après quelques lettres recommandées … le point a été corrigé mais sans vraiment admettre que j’avais eu raison sur le fond, il ne faudrait pas avoir à s’excuser.
    Cette entreprise a vraiment une relation “usager” très très problématique.

  4. bonjour
    demande de raccordement pour une maison neuve faite sur le site enedis le 31 aout 2023, date de branchement souhaité fin novembre, on est le 7 juin et ce n’est toujours pas fait.

    autre exemple de leur réactivité, copié-collé de la réponse reçu le 11 avril:
    Suite à votre mail du 15 février, si votre problème persiste à ce jour, merci de nous contacter directement au 09 70 83 19 70 (choix n°3) afin que l’on puisse vous aider dans votre démarche.
    2 mois pour ça!

    arrogance et mépris semble être les deux adjectifs qui définissent énédis.

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