Ce mercredi 14 mai marque un tournant dans la lutte contre le démarchage téléphonique. Cette pratique, responsable de nombreuses arnaques ces dernières années, va donc prendre fin. L’Assemblée nationale vient en effet de voter un texte interdisant la pratique sous certaines conditions.
Ce texte, porté au Palais Bourbon par la députée écologiste des Deux-Sèvres Delphine Batho, décrit clairement le cadre permettant le démarchage téléphonique. Quelques minutes après les résultats du vote, elle a résumé la pensée de ce texte dans un message sur les réseaux sociaux.
“Désormais, nul ne pourra être légalement démarché au téléphone commercialement, à la maison, sur le téléphone portable, s’il n’a pas donné un consentement explicite à ce démarchage et si l’appel n’émane pas d’un opérateur avec lequel il a un contrat en cours.”
Un changement de taille, qui devrait rebattre les cartes en faveur des consommateurs. Le démarchage téléphonique est devenu un vrai problème en France. Dans un récent sondage partagé par TF1, un tiers de nos compatriotes disent recevoir des appels de démarchages téléphoniques de façon quotidienne.
Il faudra patienter
Seul hic face à ce texte particulièrement sévère, son délai d’application. Alors que la députée assure que « l’impatience est énorme », il faudra encore tenir jusqu’au 11 août 2026 pour voir la loi entrée en application. D’ici là, elle doit être discutée au Sénat, pour entériner le texte une fois pour toutes.
Le vote de ce projet de loi devrait donc mettre un sérieux coup d’arrêt au démarchage téléphonique. À compter de l’été 2026, vous ne pourrez légalement pas être appelé par des entreprises dont vous n’avez jamais entendu parler. Seules les sociétés avec qui vous êtes déjà en relation auront le pouvoir de faire sonner votre téléphone.
Mettre fin aux arnaques
Cette loi devrait donc considérablement réduire les arnaques, très répandues. Si l’interdiction légale est un premier frein, la députée Batho le sait, il faudra maintenant donner les moyens nécessaires à la DGCCRF pour lutter contre ces démarchages illégaux.
Elle se dit particulièrement vigilante sur cette question, et ne compte pas lâcher le dossier si facilement. Elle dit sur X vouloir s’assurer que « chacune et chacun [ait] le droit à la tranquillité. » Ce nouveau texte de loi rejoint une première interdiction.
Depuis le 1er janvier 2023, le démarchage téléphonique est particulièrement restreint. Les appelants ne peuvent notamment pas utiliser des numéros commençant par 06 ou 07, car ils sont inscrits dans l’esprit des Français comme étant réservés aux téléphones portables, et donc aux conversations privées.
Malgré cette interdiction, en vigueur depuis plus de deux ans, le démarchage via ces numéros est toujours d’actualité. De son côté la DGCCRF assure qu’elle manque de moyens. Dans un rapport publié en mars dernier, l’instance regrette que son budget soit « revu à la baisse », alors que son cahier des charges lui se « complexifie ».
📍 Pour ne manquer aucune actualité de Presse-citron, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
