- Le DSA ou législation sur les services numériques prévoit des obligations supplémentaires pour les très larges plateformes en ligne ou VLOP
- Amazon fait partie des sociétés que la Commission européenne a désignées comme étant des VLOP
- Mais le géant du e-commerce conteste cette désignation
Alors que l’UE prépare l’application du DSA (Digital Services Act) ou législation sur les services numériques, les premières contestations arrivent. Cette nouvelle législation, destinée à rendre l’espace en ligne plus sûr et plus responsable, prévoit des obligations supplémentaires pour les grandes plateformes en ligne. Mais Amazon, désigné par la Commission européenne comme l’une de ces grandes plateformes, a décidé de contester cette décision.
Selon le DSA, les services considérés comme des VLOP (très larges plateformes en ligne) ou comme des VLOSE (très larges moteurs de recherche) ont des obligations comme le fait de signaler les activités illégales, ou encore avoir des conditions d’utilisation faciles à comprendre. Et c’est sa désignation comme VLOP qu’Amazon veut renverser, via une contestation déposée au Tribunal de l’Union européenne.
Les arguments d’Amazon
Dans une déclaration relayée par Bloomberg, Amazon indique qu’il adhère aux objectifs de la Commission européenne et s’engage à protéger ses utilisateurs contre les contenus illégaux. Cependant, le géant du e-commerce affirme qu’il ne correspond pas à la description des VLOP et qu’il ne devrait pas être désigné comme tel.
Le géant du e-commerce indique que sa désignation est “fondée sur un critère discriminatoire et viole de manière disproportionnée le principe d’égalité de traitement.” L’un des arguments d’Amazon est le fait que ses revenus proviennent de la vente et non de la publicité. Outre cela, Amazon affirme qu’il n’est le leader du e-commerce sur aucun des pays de l’UE.
“Si la désignation VLOP devait être appliquée à Amazon et non à d’autres grands détaillants de l’UE, Amazon serait injustement pointé du doigt et contraint de respecter des obligations administratives onéreuses qui ne profitent pas aux consommateurs de l’UE”, justifie l’entreprise américaine.
45 millions, c’est 45 millions ?
Selon le site de la Commission européenne, le DSA classifie un service ou une plateforme comme un VLOP ou comme VLOSE quand celui-ci a plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union européenne. Et dans une déclaration relayée par la presse, l’exécutif européen a déjà réagi en expliquant que “le champ d’application du DSA est très clair et est défini pour couvrir toutes les plateformes qui exposent leurs utilisateurs à des contenus, y compris la vente de produits ou de services, qui peuvent être illégaux”.
En tout cas, il ne s’agit pas de la première contestation, après la désignation par la Commission européenne des 19 sociétés que celle-ci considère comme des VLOP ou des VLOSE. Fin juin, Zalando a déposé une contestation de sa désignation comme VLOP auprès de la Cour de justice de l’UE. L’entreprise allemande estime, elle aussi, que la Commission européenne ne tient pas compte de son modèle économique basé sur le commerce. Mais outre cela, Zalando pointe du doigt “l’inégalité de traitement résultant de l’absence d’une méthodologie claire et cohérente pour évaluer si une entreprise est une “Very Large Online Platform”.”
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