Hadopi, le gouvernement supprime les coupures de connexion Internet

Ça y est, les menaces de coupure d’accès à Internet en cas de ‘piratage’ ne sont plus. Le gouvernement a décidé de retirer cette sanction de la loi Hadopi.

Dans le rapport Lescure remis à la ministre de la Culture Aurélie Filippetti se trouvaient certaines mesures à mettre en place – autres que les taxes. Parmi celles-ci figurait l’abrogation de la fameuse sanction qui consistait à couper la connexion Internet aux internautes pris en flagrant délit de piratage. Une sanction qui, rappelons le, était difficilement applicable aux yeux de la loi et qui n’a, selon toute vraisemblance, été infligée qu’à une seule personne.

C’est donc sous le nom de ‘décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013’ que l’on peut retrouver cette abolition. L’article qui contenait ce point en particulier (R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle) est supprimé par ce décret ainsi que la sanction qui lui est liée. Si vous voulez lire les textes précisément, n’hésitez pas à vous rendre sur le Journal Officiel (liens en fin de page).

Hadopi Hadopi, première (et dernière ?) suspension de connexion à Internet prononcée

Christiane Taubira, garde des sceaux française, en profite pour rappeler quelles sont les méthodes de communication utilisées avec les FAI (Fournisseur d’Accès Internet). Les informations nécessaires sont transmises de manière automatique (connexion au ‘traitement automatisé de données à caractère personnel’) ou celles-ci sont récoltées « par le recours à un support d’enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité » nous explique le décret dévoilé hier.

Pour l’instant, seule la sanction financière perdure, soit 1500€ d’amende maximale pour les ‘pirates’ qui se font attraper. D’autres mesures devraient être mises en place dans les prochaines semaines pour combler la suppression de la coupure à l’accès Internet.

Le décret est accessible ici. L’article abrogé ici.


Nos dernières vidéos

7 commentaires

  1. De toute façon il était impossible de couper une connexion internet… Internet est tellement accessible de nos jours que pour empêcher quelqu’un d’y avoir accès, c’est devenu vraiment impossible. C’est une bonne chose que ce décret a été mis en place.
    Merci pour l’information.

  2. Et bien je suis bien content de la suppression de cette mesure ! J’ai reçu mon premier avertissement par Hadopi cette semaine alors que cela fait plus de 10 ans que j’ai pris l’habitude de télécharger… je pense que c’est à l’industrie de se moderniser et arrêtons d’emmerder l’internaute. Il ferait mieux de chercher à fermer les sites qui proposent du contenu gratuit…

  3. 1500€ pour avoir télécharger illégalement un mp3… elle est belle notre justice.
    Exposé de la situation.
    Avant :
    Vous téléchargez illégalement, vous recevez 3 emails si vous recommencez 3 fois et que vous etes pris, et la 3eme, pof suppresion de l’acces et amende.
    Maintenant;
    Vous téléchargez illégalement, vous payez 1500€ d’amendes direct.

    C’est sur, elle est bien mieux la situation… enfin pour les riches…

  4. Sans rentrer trop dans la politique, la gauche a l’habitude de dire : »nous c’est prévention avant sanction » et bien pouf, la c’est lecontraire la droite avait instauré la prévention et la sanction, désormais, plus de prévention, mais une sanction amoindris, mais pas financierement amoindris.

  5. De toutes façon, ce n’est pas comme cela que les majors vendront plus de CD et de DVD. S’il y a autant de téléchargement illégaux, c’est parce que nous n’avons pas les moyens de nous payer ces « œuvres » culturelles hors de prix et c’est aussi parce que ce qui est proposé principalement n’est que du consommable (j’achète des CD que j’aime et que je suis sûr de réécouter, pour les chansons jetables et inintéressantes du moment, je les télécharge pour les enfants de temps à autre, ça n’a qu’un temps alors dépenser 15€ souvent, il faut être nanti pour se permettre de jeter ainsi l’argent par les fenêtres). Pour finir, les producteurs et autres maisons de disques n’ont qu’à réduire leur part et arrêter de pleurer car ils ne sont franchement pas à plaindre… Et puis, proposez-nous de la qualité, pas de la star’ac à tout va…

Répondre