Les discussions ont duré 3 jours et le Conseil de l’UE qualifie celles-ci de “marathon”. Mais finalement, samedi, un accord provisoire a été trouvé entre la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen pour faire avancer le projet AI Act, un projet de loi européen inédit qui vise à réguler l’intelligence artificielle. Il s’agit d’une étape importante vers l’adoption de ce texte, sur lequel l’Europe travaille depuis 2021, mais qui a été adapté aux récentes évolutions de la technologie.
“L’accord d’aujourd’hui concentre la réglementation sur les risques identifiables, assure la sécurité juridique et ouvre la voie à l’innovation dans le domaine de l’IA fiable. En garantissant la sécurité et les droits fondamentaux des personnes et des entreprises, la loi soutiendra le développement, le déploiement et l’adoption de l’IA dans l’UE, centrés sur l’humain, transparents et responsables”, a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
Des règles qui varient en fonction des risques
L’une des particularités de ce projet est qu’il utilise un système de classification, qui permet d’adapter les règles applicables en fonction des risques. En résumé, plus le risque est élevé, plus les règles sont strictes. Par exemple, si une IA est classifiée comme ayant un risque limité, celle-ci ne sera sujette à des règles de transparence limitées (comme l’obligation de déclarer les contenus générés par l’IA). En revanche, si le risque est élevé, les obligations sont plus nombreuses.
“[…] par exemple en ce qui concerne la qualité des données, ou en ce qui concerne la documentation technique qui devrait être élaborée par les PME pour démontrer que leurs systèmes d’IA à haut risque sont conformes aux exigences”, explique le Conseil, dans son communiqué.
Sinon, il y a également des usages de l’IA qui sont interdits (sauf quelques exceptions), comme la manipulation comportementale ou encore les crédits sociaux.
Un texte adapté à l’ère de l’IA générative
Lorsque la Commission européenne a présenté sa proposition en 2021, ChatGPT et ses concurrents n’existaient pas encore. De ce fait, de nouvelles dispositions ont été ajoutées afin d’adapter l’AI Act aux récentes évolutions de la technologie. Plus exactement, des règles spécifiques s’appliquent aux modèles comme ceux de ChatGPT. Et les développeurs doivent se conformer à une série d’exigences avant de publier de nouveaux modèles.
En ce qui concerne les sanctions, l’accord provisoire prévoit des amendes calculées en pourcentage du chiffre d’affaires mondial, ou un montant prédéterminé. C’est le montant le plus élevé qui est retenu : 35 millions d’euros ou 7 % pour les applications d’IA interdites, 15 millions d’euros ou 3 % pour les manquements aux obligations imposées par l’AI Act et 7,5 millions d’euros ou 1,5 % pour les entreprises qui donnent des informations incorrectes. Cependant, les amendes peuvent être moins élevées, pour les PME et les startups.
La prochaine étape
Pour le moment, il ne s’agit que d’un accord provisoire. Et désormais, le texte doit être finalisé sur le plan technique. Celui-ci doit aussi obtenir la validation du Conseil et du Parlement européen. Mais, cité par Associated Press, l’eurodéputé italien Brando Benifei, qui a codirigé les négociations, estime qu’après cet accord provisoire, l’adoption du texte sera une formalité.
La version actuelle prévoit que les règles s’appliquent deux ans après son entrée en vigueur. En attendant, certaines entreprises devraient commencer à appliquer certaines des règles de l’AI Act. Selon la présidente de la Commission, près de 100 entreprises auraient en effet exprimé leurs intérêts pour intégrer un “pacte de l’intelligence artificielle” via lequel elles appliqueront les principales obligations avant l’entrée en vigueur du texte.
- L’UE annonce un accord provisoire entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen pour l’AI Act
- Ce texte a été proposé par la Commission européenne en 2021, et a été adapté aux récentes évolutions de l’intelligence artificielle (l’arrivée de ChatGPT et de ses concurrents)
- La version actuelle de l’AI Act prévoit une classification des systèmes d’intelligence artificielle et des règles plus strictes pour les systèmes jugés à haut risque
- La prochaine étape consiste à développer les détails techniques du texte, puis à voter celui-ci
- En attendant son application, certaines entreprises pourraient se conformer volontairement à certaines des obligations de l’AI Act sur la base du volontariat
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