- Twitter a été condamné à verser la somme de 100 000 euros à l’UFC-Que Choisir
- Si ce montant reste dérisoire pour cette entreprise, la décision a des répercussions juridiques importantes
- En cas de suppression d’un compte, l’utilisateur pourra notamment contester cette décision
Il aura fallu attendre près de dix ans pour que Twitter soit condamné à verser 100 000 euros à l’UFC-Que Choisir. C’est chose faite depuis le 14 avril dernier et la décision de la cour d’appel de Paris. Rappelons que l’association de défense des consommateurs avait porté plainte en 2014 contre Twitter, Facebook et Google. Les deux dernières ont été condamnées et ont accepté la décision, mais Twitter avait décidé de faire appel.
L’organisation lui reprochait 269 clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation (CGU). Elle estimait notamment que ces dernières étaient illisibles, tandis que certains liens hypertextes renvoyaient vers des pages en langue anglaise. En clair, Twitter s’octroyait le droit de collecter et d’exploiter les données personnelles des internautes sans que ces derniers n’en soient correctement informés.
Des conséquences concrètes pour Twitter
De prime abord, on peut certes penser que 100 000 euros est une somme dérisoire pour Twitter, et c’est un fait. Mais maître François-Pierre Lani, associé au cabinet Derriennic, qui a représenté l’UFC-Que Choisir dans cette affaire, souligne auprès des Échos qu’auparavant « les entreprises étaient condamnées à 1 euro symbolique d’amende » dans ce type d’affaires.
La décision du tribunal aura également des conséquences juridiques très concrètes pour la suite. En effet, les CGU des réseaux sociaux sont désormais assimilées à des contrats et soumises aux règles du code de la consommation.
Cité par L’Usine Digitale, Maître Alexandre Lazarègue, spécialisé en droit du numérique, commente ainsi : « La Cour a souligné que la fourniture de données de l’utilisateur était la contrepartie du service rendu et que, par conséquent, le contrat avait un caractère onéreux. Cette décision renforce la célèbre formule “quand vous ne voyez pas le service, c’est que vous êtes le produit ! »
Autre élément important repéré par nos confrères : le tribunal estime que la suppression d’un compte Twitter pour violation du règlement doit désormais faire l’objet d’un débat contradictoire. Pour simplifier, les internautes devront connaître les raisons de la décision et pourront la contester.
À noter que cette condamnation intervient juste après l’adoption du Digital Services Act par l’Union européenne. Ce règlement oblige les grandes plateformes à adopter des règles plus strictes en matière de modération et elles doivent également rendre des comptes à leurs utilisateurs. Vous pouvez retrouver plus de détails dans notre article dédié ici.
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