C’est la mauvaise nouvelle pour les propriétaires. En 2023, de nombreuses communes ont annoncé une augmentation de la taxe foncière. Pour certaines, il s’agit d’une énième hausse qui commence à peser lourd dans le budget des propriétaires alors que l’inflation frappe le pays.
Certains propriétaires ne le savent peut-être pas, mais il est possible de ne pas payer la taxe foncière en 2023 ou, au moins, de faire baisser la facture. On vous dit comment faire.
La taxe foncière, c’est quoi ?
La taxe foncière est un impôt local qui concerne les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Elle est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien et des taux votés par les collectivités locales. Elle doit être payée chaque année, au plus tard en octobre, après réception d’un avis d’imposition au cours du dernier trimestre de l’année.
Si vous trouvez que votre taxe foncière est trop élevée, sachez qu’il existe des moyens de ne pas la payer ou de la réduire, en fonction de votre situation personnelle ou de la nature du logement. Voici donc les principaux cas d’exonération, de dégrèvement ou de plafonnement de taxe foncière.
Comment être exonéré de taxe foncière ?
Les exonérations liées à la propriété
Certaines propriétés bâties sont exonérées de taxe foncière de plein droit, c’est-à-dire sans avoir à faire de demande. Il s’agit notamment :
- des propriétés appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales et affectées à un service public ou d’utilité générale, à condition qu’elles ne soient pas productives de revenus
- des bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, qu’ils servent aux exploitations rurales ou aux sociétés coopératives agricoles ou à d’autres groupements agricoles
Par ailleurs, certaines constructions nouvelles ou reconstructions bénéficient d’une exonération temporaire de deux ans à compter de l’année qui suit celle de leur réalisation définitive. Il s’agit par exemple des logements neufs destinés à l’habitation principale ou secondaire, des locaux industriels ou commerciaux, ou des changements d’affectation d’un bâtiment rural en habitation.
Pour bénéficier de cette exonération temporaire, il faut déclarer le changement dans les 90 jours auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du bien. Il faut également que la commune et/ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre n’aient pas délibéré pour supprimer ou limiter cette exonération.
Enfin, notez que pour les constructions neuves, si aucune taxe foncière n’est appliquée, d’autres taxes (taxes d’aménagement notamment) doivent être versées. Elles varient en fonction des communes, départements et régions.
Les exonérations liées à la personne
Certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de taxe foncière sur leur habitation principale, en fonction de leur âge, de leur revenu fiscal de référence, ou de leur situation de handicap.
Les premiers bénéficiaires de cette exonération sont les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), à condition qu’elles occupent le logement soit seules (ou avec leur conjoint), soit avec des personnes comptées à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond, soit avec des personnes qui sont titulaires de la même allocation qu’elles. Pour ces personnes, l’exonération est automatique et n’est pas conditionnée par les revenus.
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, à condition qu’elles remplissent les mêmes conditions d’occupation que celles mentionnées ci-dessus, peuvent aussi bénéficier d’une exonération. En revanche, elles sont soumises à des conditions de revenus : leur revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain plafond, qui varie selon le nombre de parts de quotient familial auxquelles elles ont droit.
Par exemple, pour bénéficier d’une exonération en 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 ne doit pas dépasser 11 885 € pour la première part, majoré de 3 174 € par demi-part supplémentaire.
Si vous avez entre 65 et 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur votre habitation principale si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les mêmes plafonds que ceux mentionnés ci-dessus.
Pour bénéficier de ces exonérations, il n’est pas nécessaire de faire une demande. Elles sont accordées automatiquement si les conditions sont remplies. Toutefois, il faut signaler tout changement dans sa situation personnelle.
Sachez que si vous ne remplissez aucune de ces conditions, vous pouvez contacter le service des impôts pour demander une exonération gracieuse en expliquant être dans une situation financière compliquée. Après vérification, il est possible d’être exonéré (dans le meilleur des cas), obtenir un dégrèvement ou un échelonnement des paiements.
Comment faire baisser la taxe foncière ?
Si vous n’êtes pas dans les cas d’exonération ou de dégrèvement mentionnés ci-dessus, vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de taxe foncière sur votre habitation principale si la taxe foncière excède 50 % de vos revenus. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :
- la propriété concernée doit constituer votre habitation principale
- vous ne devez pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le plafond de 26 515 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 195 € pour la première demi-part supplémentaire et 4 877 € à compter de la deuxième demi-parts
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % de vos revenus. Il s’applique à la taxe foncière proprement dite, mais aussi aux taxes additionnelles et aux frais de gestion. En revanche, il ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande à votre centre des finances publiques, dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Vous devez joindre à votre demande le formulaire 2041-DPFT-SD et les justificatifs nécessaires.
D’autres moyens de réduire sa taxe foncière
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un plafonnement de taxe foncière, vous pouvez tout de même essayer de réduire le montant de cet impôt en vérifiant l’exactitude des informations qui figurent sur votre avis d’imposition. En effet, il se peut que la valeur locative cadastrale de votre bien soit surévaluée ou que certaines caractéristiques du logement ne soient pas prises en compte.
Si vous constatez une erreur ou une omission, vous pouvez contacter le service du cadastre ou le centre des impôts fonciers dont vous dépendez pour demander une rectification. Vous pouvez également contester votre taxe foncière en ligne via le service réclamation accessible sur le site des impôts. Vous devez agir dans les délais légaux, c’est-à-dire avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement.
Enfin, comme nous l’expliquions précédemment, vous pouvez opter pour le paiement mensualisé ou le prélèvement à l’échéance de votre taxe foncière. Cela vous permettra d’étaler le paiement dans le temps et d’éviter les pénalités en cas de retard. Vous pouvez adhérer à ces modes de paiement en ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel).
En dernier recours, la demande d’exonération à titre gracieux peut être une solution. Mais les demandes acceptées sont plus rares.
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