Jusqu’à présent, les détenteurs de cryptomonnaies jouissaient d’une certaine tranquillité fiscale tant qu’ils conservaient leurs actifs sur des portefeuilles personnels. Les « cold wallets » comme les clés Ledger, ou les portefeuilles logiciels type MetaMask ou Rabby, permettaient de stocker ses bitcoins et autres ethers à l’abri des regards, y compris ceux de l’administration fiscale. Seuls les comptes ouverts sur des plateformes d’échange étrangères devaient être déclarés via le formulaire Cerfa 3916-bis. Les portefeuilles dont l’utilisateur détient lui-même la clé privée échappaient à cette obligation.
Cette époque est peut-être révolue. Porté initialement par des députés communistes (puis soutenu par un texte identique du groupe socialiste et défendu par le rapporteur de la majorité présidentielle), ce texte, qui s’inscrit dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, bénéficie d’un rare consensus transpartisan. Cette alliance politique rend donc son adoption définitive quasi certaine lors du vote en séance publique.
Que dit le texte ? Concrètement, tout citoyen français détenant des cryptomonnaies sur des solutions d’auto-conservation, sans passer par un intermédiaire régulé, devrait désormais notifier chaque année à l’administration fiscale la valeur de son portefeuille dès que celle-ci dépasse 5 000 euros. Et ce, même en l’absence de toute vente, de tout profit réalisé, de toute opération imposable.
Sous haute surveillance
Pour les partisans de la mesure, l’objectif est limpide : combler une faille béante dans le dispositif de contrôle fiscal. Comme le soulignait un rapport de la Cour des comptes en 2023, si les obligations déclaratives des plateformes d’échange sont satisfaisantes, celles concernant les portefeuilles détenus directement sur la blockchain restent inexistantes. L’amendement vise donc à aligner le traitement fiscal des crypto-actifs sur celui des comptes bancaires détenus à l’étranger, soumis depuis longtemps à déclaration obligatoire.
Mais cette logique se heurte à quelques limites techniques. Comme l’expliquent les détracteurs de la mesure, l’auto-détention de cryptomonnaies s’apparente davantage à la possession d’or physique ou d’œuvres d’art conservés chez soi qu’à la détention d’un compte bancaire. Or, nul n’est tenu de déclarer ses lingots ou ses tableaux tant qu’il ne les vend pas. En imposant cette obligation aux crypto-actifs, l’État français considère donc la crypto en self-custody comme un instrument financier devant être tracé quel que soit son mode de conservation.
Claire Balva, directrice générale de l’Adan (association qui défend les intérêts du secteur crypto en France), ne cache pas sa déception. Elle dénonce des amendements qui « introduisent une surveillance patrimoniale généralisée des détenteurs de cryptos, qui n’existe pas pour les autres actifs ». Et d’enfoncer le clou :
La mesure est inapplicable en pratique. L’administration ne peut ni vérifier l’existence d’un portefeuille, ni la valorisation déclarée. Cela reposerait donc sur une auto-évaluation, sans méthodologie encadrée et sans capacité de contrôle.
Un argument qu’il est difficile de contredire. Comment le fisc pourrait-il savoir qu’un contribuable détient une clé Ledger dans son tiroir ? Comment vérifier que la valeur déclarée correspond à la réalité, alors que les cours des cryptomonnaies fluctuent de plusieurs pourcents en quelques heures ? Le dispositif reposerait entièrement sur la bonne foi des déclarants, une base fragile pour une mesure censée lutter contre la fraude.
Hausse de la flat tax sur les cryptos
Autre sujet tendu : la sécurité des données. En constituant un fichier centralisé recensant les détenteurs de portefeuilles crypto et leur valorisation, l’État créerait une cible de choix pour les cybercriminels et autres malfaiteurs. Or, l’année 2025 a été marquée par une recrudescence spectaculaire des agressions physiques visant les détenteurs de cryptomonnaies, les fameux « home invasions » où des criminels s’introduisent au domicile de leurs victimes pour les contraindre à transférer leurs actifs numériques. Selon le chercheur en sécurité Jameson Lopp, plus de soixante attaques de ce type ont été recensées dans le monde depuis janvier, pour plusieurs dizaines de millions de dollars dérobés.
Autre exemple : en juillet 2025, une agente des impôts a été arrêtée, soupçonnée d’avoir transmis des informations confidentielles à des réseaux criminels facilitant des cambriolages ciblés. Si les données fiscales des détenteurs de crypto venaient à fuiter, les conséquences pourraient donc être dramatiques.
Face à cette nouvelle donne, certains investisseurs envisagent déjà des stratégies de contournement, comme la multiplication des portefeuilles pour maintenir chacun sous le seuil des 5 000 euros. Une tactique risquée, préviennent les fiscalistes : si elle n’a pour seul objectif que d’échapper à l’obligation déclarative, elle pourrait être requalifiée en abus de droit fiscal, avec des sanctions à la clé.
Et comme si cela ne suffisait pas, cette nouvelle contrainte administrative s’ajoute à une autre mauvaise nouvelle pour les investisseurs crypto : les députés ont également voté une hausse de 8 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La flat tax passera ainsi à 31,4 % à compter de 2026.
Si l’amendement est définitivement adopté, la France se hissera parmi les juridictions les plus strictes au monde en matière de traçabilité des portefeuilles crypto. Un positionnement assumé dans la lutte contre la fraude fiscale qui représente de 60 à 80 milliards d’euros de pertes par an pour l’Etat, à minima.
- Un amendement adopté le 9 décembre 2025 à l’Assemblée nationale obligerait les détenteurs de portefeuilles crypto en self-custody (Ledger, MetaMask, etc.) à déclarer chaque année leur valeur au fisc dès qu’elle dépasse 5 000 euros.
- L’Adan dénonce une « surveillance patrimoniale généralisée » inapplicable en pratique, tandis que les experts s’inquiètent des risques de sécurité liés à la constitution d’un fichier centralisé des détenteurs de crypto.
- Cette nouvelle obligation s’accompagne d’une hausse de la flat tax de 30 % à 31,4 % en 2026
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