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Apple devait rembourser 13 milliards d’euros d’impôts. Ce n’est maintenant plus le cas

La justice européenne a annulé la demande de remboursement de la Commission européenne.

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Apple tribunal
© Unsplash / Aditya Joshi

Voici une nouvelle défaite juridique sur la fiscalité européenne appliquée aux GAFA. Il y a quatre ans, la Commission européenne avait pourtant tapé fort, en visant Apple d’une demande de remboursement de 13 milliards d’euros suite à son activité de 2003 à 2014.

Selon Mme Vestager, qui était alors commissaire européenne à la concurrence, l’ensemble des revenus d’Apple en Europe, en Inde, en Afrique et au Moyen-Orient étaient enregistrés en Irlande, là où la marque à la pomme y profitait de grands avantages fiscaux.

Finalement, il aura fallu attendre la décision de la justice européenne, ce mercredi 15 juillet, pour connaître le sort du géant californien. Et Apple a gagné. En reconnaissance d’un manque de preuves formelles, « l’existence d’un avantage économique sélectif » n’a pas pu être démontrée pour maintenir la demande de remboursement d’une somme jugée équivalente à ce qu’Apple devrait actuellement à l’Irlande en l’absence de traitement fiscal particulier accordé à la marque, correspondant « à la quasi-totalité des impôts » rapporte l’AFP.

Dans une enquête approfondie, la commissaire européenne avait ainsi décrit la relation entre Apple et l’Irlande comme « préférentielle » durant plus de 10 ans, avant d’estimer que le traitement fiscal d’Apple sur le territoire lui permettait d’être imposé à seulement 1 % des impôts sur les sociétés. De son côté, Dublin réitérait encore ses propos avançant que « l’Irlande a toujours été claire qu’aucun traitement spécial n’était accordé » à Apple.

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Conséquences en Europe

C’est la seconde fois que les juges de Bruxelles ne parviennent pas à démontrer qu’une multinationale a profité d’avantages fiscaux d’un État européen. L’année dernière, Starbucks avait reçu une demande de remboursement comparable à celle d’Apple, mais d’un montant plus restreint : 30 millions d’euros.

Outre la défaite de la justice européenne dans le dossier d’Apple, cette décision pourrait avoir des conséquences pour les prochaines accusations à l’encontre des géants profitant de traitements fiscaux favorables. Dans les colonnes du Financial Times, les journalistes américains décrivaient ce matin la défaite comme « l’incapacité de la Commission à assumer la charge de la preuve ».

Pour sa défense, Apple rapportait que son entreprise soutient plus de 1,8 million d’emplois dans l’Union européenne et qu’il se présentait comme « le plus grand contribuable du monde ».

Selon la principale personne à batailler face à Apple, Mme Vestager, la commission va étudier « attentivement le jugement et réfléchira aux prochaines étapes possibles ». Normalement, le pourvoi de l’affaire devant la Cour devrait intervenir d’ici seize mois, soit au cours de l’année 2021. Il s’agira ici de la décision finale sur l’affaire.

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