Après l’interdiction de fumer dans de nombreux lieux publics depuis l’été 2025, l’Assemblée nationale vient de se prononcer en faveur d’une résolution européenne visant à limiter l’approvisionnement en tabac de chaque État membre à sa consommation réelle.
Le texte, porté par le député Frédéric Valletoux (Horizons), n’a aucune portée contraignante à ce stade : il s’agit d’une prise de position politique destinée à peser dans les discussions qui s’ouvriront prochainement à Bruxelles, dans le cadre de la révision de la directive européenne sur les produits du tabac. En clair, Paris valide le principe des quotas, mais c’est bien au niveau européen que tout se jouera.
Cette résolution s’attaque à un phénomène qui coûte très cher aux finances publiques. Car une part importante de la consommation nationale échappe au réseau officiel des buralistes, souvent via des achats transfrontaliers ou des circuits parallèles. Selon une étude financée par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la MILDECA, près de 17,7 % de la consommation française se fait hors du cadre légal traditionnel. Un niveau suffisamment massif pour entraîner un trou dans les caisses de l’État : entre 2,8 et 5,8 milliards d’euros de manque à gagner chaque année.
Ce que prévoit la résolution
En limitant l’approvisionnement de chaque pays, les députés espèrent réduire ces marges de manœuvre, un sujet particulièrement sensible dans les zones frontalières où les prix varient fortement d’un pays à l’autre.
Au-delà du principe des quotas, le texte avance plusieurs pistes concrètes. Il demande d’abord de rétablir des seuils d’importation pour les particuliers effectuant leurs achats de cigarettes dans un autre État membre. Objectif : éviter que les écarts de prix entre pays entraînent des volumes disproportionnés de tabac circulant en dehors du cadre prévu.
Les parlementaires souhaitent également la création d’un rapport annuel indépendant chargé de mesurer l’ampleur réelle des marchés parallèles. Ce document viendrait remplacer les évaluations produites par l’industrie du tabac elle-même, régulièrement critiquées pour leur manque d’indépendance.
Le lobby du tabac fulmine
Sur ce point, le Comité national de lutte contre le tabagisme (CNCT) applaudit la démarche. « Les fabricants de tabac participent eux-mêmes à alimenter les marchés parallèles et le CNCT souscrit pleinement à cette proposition qui vise à mettre fin à de telles pratiques », affirme son président, le professeur Yves Martinet, dans un communiqué.
Sans grande surprise, les acteurs concernés ne sont pas forcément ravis. Cette mesure « mettrait en péril une filière génératrice d’emplois : plus de 108 000 femmes et hommes travaillent directement ou indirectement dans la filière tabac en France », dénonce Imperial Brands Seita, qui produit notamment les Gauloises et les Winston.
- La France soutient l’idée européenne de limiter l’approvisionnement en cigarettes de chaque pays à sa consommation réelle, une mesure pensée pour freiner les achats transfrontaliers et les marchés parallèles.
- Le texte, non contraignant pour l’instant, prône aussi le retour de seuils d’importation et la création d’un rapport annuel indépendant pour mieux mesurer le commerce illicite.
- Si le CNCT applaudit cette initiative, l’industrie du tabac dénonce une réforme qui mettrait en danger des milliers d’emplois en France.
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