- Dans le cadre de l’application du règlement sur les marchés numériques, la Commission européenne a publié la liste des 6 géants de la tech qui sont considérés comme des contrôleurs d’accès
- De nouvelles obligations s’appliquent pour ces entreprises et elles ont un délai de 6 mois pour s’y conformer
- En cas d’infraction répétée, l’amende peut aller jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial
Après avoir annoncé les entreprises concernées par la législation sur les services numériques ou DSA, la Commission européenne vient de présenter la liste des 6 grandes entreprises de la tech qui seront concernées par le règlement sur les marchés numériques, ou DMA. Plus exactement, ces entreprises ont été désignées par la Commission comme étant des contrôleurs d’accès. Et en raison de ce statut, elles ont de nouvelles obligations imposées par la loi.
Ces entreprises sont Alphabet (Google), Amazon, Apple, ByteDance (TikTok), Meta et Microsoft. Et ci-dessous, vous avez la liste des services concernés, auxquels pourraient s’ajouter Bing, Microsoft Edge, Microsoft Advertising et iMessage, après les enquêtes de la Commission.
Qu’est-ce qu’un contrôleur d’accès ?
Selon la FAQ de la Commission européenne, les contrôleurs d’accès sont des “plateformes ayant un poids important sur le marché intérieur, qui constituent un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux, et qui occupent ou occuperont dans un avenir proche une position solide et durable.”
Pour qu’un service ou une entreprise soient concernés, des critères doivent être remplis. Par exemple, la Commission estime qu’une entreprise a un poids important sur le marché intérieur si celle-ci réalise un chiffres d’affaires de plus de 7,5 milliards d’euros dans l’Espace économique européen sur trois exercices, ou si elle vaut plus de 75 milliards d’euros.
De plus, on considère qu’une entreprise contrôle un point d’accès majeur si elle a un service avec 45 millions d’utilisateurs dans l’UE ou si son service a 10 000 entreprises utilisatrices dans l’UE. En d’autres termes, le règlement cible les plus grands acteurs de la tech.
Mais certains services, bien qu’ils dépassent les seuils établis par le DMA, ne sont pas concernés. C’est le cas de Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser qui ne sont pas considérés comme des services de plateforme essentiels (c’est pour cette raison que Samsung n’est pas dans la liste des contrôleurs d’accès).
Quelles sanctions ?
Tout d’abord, il est à rappeler que le règlement sur les marchés numériques vise à empêcher les géants de la tech d’imposer des conditions inéquitables, que ce soit pour les entreprises tierces ou pour les utilisateurs. Sur les smartphones, par exemple, il devront autoriser la désinstallation des apps installées par défaut. Et il est possible que ce règlement oblige Apple à autoriser l’installation d’apps ne provenant pas de l’App Store sur les iPhone.
Désormais, les entreprises désignées ont un délai de six mois pour respecter toutes les obligations mentionnées dans le règlement. Et en cas d’infraction, les sanctions pourront être très lourdes. En effet, les amendes infligées par la Commission européenne pourront atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial, et jusqu’à 20 % en cas d’infraction répétée.
“En cas d’infraction systématique, la Commission a également le pouvoir d’adopter des mesures correctives supplémentaires, telles qu’obliger un contrôleur d’accès à vendre tout ou partie d’une activité ou lui interdire d’acquérir des services supplémentaires en rapport avec l’infraction systémique”, indique également Bruxelles.
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